L'avocate conseille d'attendre une réponse de la part de la CAF, tout en suggérant de fournir tous les documents requis pour le moment. La régularité administrative du conjoint sans papiers peut potentiellement entraîner un blocage dans le processus d'attribution des allocations, jusqu'à ce qu'il soit régularisé.
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc.).
L'hébergement d'urgence en France est un droit fondamental et inconditionnel accordé aux étrangers sdf et sans papier. Toute personne se trouvant sur le territoire français, bien qu'elle soit en situation régulière ou irrégulière, peut avoir accès à ce dispositif généraliste francilien d'hébergement.
La régularisation d'un sans-papier par l'achat ou la création d'une société Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
En principe la location a une personne sans papier est un délit.
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
De nombreuses associations peuvent avoir recours à des bénévoles pour les aider dans leurs tâches administratives. Les associations bien connues d'aide aux personnes en situation de précarité peuvent y avoir recours, comme le Secours Populaire ou le Secours Catholique.
Les agents France services sont là pour écouter les usagers, pour les accompagner dans leurs démarches et les mettre en relation avec les partenaires nationaux en cas de blocage : Direction générale des finances publiques (DDFIP), Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales (Caf), Assurance maladie (CPAM), ...
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant. Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
- L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour a la même valeur qu'un récépissé de première demande et doit être enregistrée comme tel. tel. Par conséquent, elle ouvre droit aux prestations de la même manière que le titre dont le renouvellement est demandé.
Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l'année). Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel/technique. Être français OU citoyen de l'Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
Les « sans-papiers » sont éboueurs, livreurs, manutentionnaires, ouvriers du bâtiment, femmes de ménage…, ils travaillent, sans être « vus ni reconnus », dans la confection, la construction, la restauration, le nettoyage, le travail domestique, l'agriculture, la sécurité (lire Gauz, Debout payé, Le Nouvel Attila, 2014) ...
La nouvelle loi immigration, qui doit être présentée début 2023, prévoit la régularisation de sans-papiers pour leur permettre de travailler dans « les métiers en tension », a annoncé mercredi le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au cours d'un point presse depuis le Palais Bourbon.
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Ils peuvent bénéficier des aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable au même titre que les Français, sous condition de ressources. Environ 14 % des logements sociaux sont attribués à des étrangers hors Union européenne.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
Si vous souhaitez vous marier avec un étranger sans papier, vous devrez fournir les mêmes documents que pour tout autre mariage. Vous devrez donc vous munir de : Une copie intégrale de votre acte de naissance. Une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.