Depuis 2016 et l'entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), la notion d'ayant droit majeur n'existe plus. Chaque personne majeure a droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à titre personnel, dès lors qu'il réside en France de manière stable et régulière.
De plus, pour simplifier les démarches, il est possible pour une personne sans activité d'opter, en tant qu'assuré à titre personnel, pour le rattachement au régime d'assurance maladie dont relève son conjoint, partenaire PACS ou concubin.
Ce que la carte Vitale n'est pas
Même si son format évoque une carte bancaire, elle ne sert pas à payer une consultation, un traitement, ni un médicament. Elle n'est pas transmissible. Elle reste nominative et strictement personnelle. La prêter constitue une fraude, passible de sanctions.
La carte Vitale avec photo peut être considérée comme un justificatif d'identité, notamment lors d'un contrôle d'identité ou d'un vote.
Qui peut bénéficier de ce statut d'ayant droit ? Le conjoint, non divorcé et si vous n'exercez pas d'activité ou ne bénéficiez pas d'un régime de Sécurité social. Le concubin, si vous vivez maritalement avec l'assuré social et que vous êtes à sa charge totale, effective et permanente.
Puis-je cumuler la pension de retraite de conjoint de la Sécurité sociale et ma propre pension de retraite ? Oui. Si vous avez droit à votre propre pension de retraite et à celle de votre conjoint, nous verserons toujours votre propre pension en premier.
Où et comment envoyer votre demande de rattachement de conjoint ? Vous pouvez envoyer votre demande de rattachement auprès de l'organisme d'assurance maladie de votre conjoint. Votre demande doit contenir le formulaire téléchargé sur Ameli.fr ainsi qu'une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire (RIB).
À quoi sert la carte Vitale ? Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier). Votre carte Vitale permet ainsi la prise en charge de votre consultation.
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil.Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
toute la journée de 9h à 17h : accueil uniquement sur rendez-vous téléphonique/physique pour le suivi personnalisé des dossiers.
Ainsi, lors d'une consultation, n'importe quel parent peut présenter sa carte Vitale et être remboursé plus rapidement.
Consulter ses mails (spams compris) et/ou son espace personnel sur le site de sa complémentaire santé, pour voir si cette dernière a envoyé ou affiche un message d'avertissement. Contacter de façon proactive sa complémentaire santé afin de faire un point sur la situation de ses données personnelles.
La carte Vitale et sa version dématérialisée, pratiques pour un remboursement simple et rapide. Avec la carte Vitale (ou l'application), vous n'avez plus de feuille de soins à envoyer à votre caisse d'assurance maladie (et donc plus de frais d'affranchissement postal) et vos soins sont remboursés en une semaine.
Vous pouvez désigner n'importe qui comme bénéficiaire, quel que soit votre lien de parenté avec lui . Cependant, si vous désignez un mineur, la compagnie d'assurance-vie placera généralement le capital dans une fiducie jusqu'à sa majorité (18 ans).
par courrier en envoyant le formulaire Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés (PDF) à sa CPAM, avec une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille à jour.
Dans la plupart des cas, les conjoints et les enfants sont considérés comme ayants droit.
Comment rattacher son conjoint à sa carte Vitale ? Il faut remplir le formulaire « demande de rattachement d'un assuré sans activité au régime d'Assurance maladie de son conjoint, partenaire PACS ou concubin ».
Il est possible pour les médecins d'envoyer une prescription de soins ou de médicaments par mail. Il est possible également de formuler la prescription médicamenteuse par téléphone. Une ordonnance ne peut pas être numérisée sur la carte Vitale. La carte Vitale ne contient en effet aucune information d'ordre médical.
Pour changer de nom, connectez-vous à votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » puis utiliser le téléservice « Changement de nom d'usage ». Votre CPAM vous informe dès que le changement a été pris en compte. Vous pouvez ensuite demander à changer le nom sur votre carte Vitale.
Seuls sont autorisés à prendre connaissance de ces informations les médecins conventionnés exerçant à titre libéral et les médecins dûment authentifiés exerçant dans un établissement, un centre de santé ou un établissement médico-social.
Vous êtes majeur. Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale sur leur smartphone, quel que soit leur régime d'assurance maladie, grâce à la généralisation du parcours d'activation par vidéo.
En cas de divorce avec le conjoint assuré : les droits de l'ayant droit sont maintenus pendant 1 an. Toutefois, si l'ayant droit a ou a eu 3 enfants à charge, il bénéficie de ces droits ad vitam aeternam. En cas de rupture du Pacs avec le partenaire assuré : les droits de l'ayant droit sont maintenus pendant 1 an.
Formulaire SSA-2 | Informations nécessaires pour faire une demande de prestations de conjoint ou de conjoint divorcé. Vous pouvez faire votre demande : en ligne, si vous avez 62 ans ou plus dans les 3 mois qui suivent ; ou en appelant notre service national gratuit au 1-800-772-1213 (ATS 1-800-325-0778) ou en vous rendant à votre bureau local de la Sécurité sociale .
Si votre épouse est ayant droit sur votre dossier, vous ne pouvez lui créer un compte ameli. En qualité d'ayant droit, toutes les informations la concernant se trouve sur votre compte ameli. Pour y accéder, il vous suffit de choisir le bénéficiaire concerné.