La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Si la salariée souhaite reprendre son travail avant le terme de son congé maternité, elle le peut, mais à la condition de respecter la période d'interdiction d'emploi de huit semaines au total avant et après son accouchement (article L. 1225-29 du code du travail).
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies, le report du congé maternité est de droit et s'impose donc à l'employeur. Ainsi il est donc possible de reporter le congé prénatal d'une période totale de 3 semaines, et ce quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer ou nés viables et le nombre d'enfants attendus.
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Au 1er janvier 2022, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS). Pour évaluer vos indemnités, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, et ce, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine (week-end et jours fériés compris).
C'est la Sécurité sociale qui prend le relai et règle des indemnités journalières. Ces dernières sont versées toutes les deux semaines et leur montant est calculé en fonction du salaire perçu au cours des mois précédant le congé maternité.
En principe, durant un congé maternité, vous n'êtes plus rémunéré par votre employeur et ne cotisez donc plus pour votre mutuelle obligatoire qui est prélevée sur votre salaire.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
Auprès de mon employeur
Le congé parental est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Pour que l'assurée puisse bénéficier d'indemnités journalières durant son congé maternité, le Code du travail impose une période de repos de 8 semaines minimum, dont 6 semaines prises après l'accouchement.
En cas de maladie liée à la grossesse ou à l'accouchement : dans ce cas le congé peut être prolongé de 2 semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines au plus pour le congé postnatal. Si vous dépassez ces durées, vos périodes d'absence seront soumises au régime des arrêts-maladie/ arrêt de travail.
Vous devez travailler au moins 16h par semaine. La répartition des heures est fixée en accord avec votre employeur . … Vous devez également aviser votre employeur au moins 2 mois avant la date de début à temps partiel.
Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois. Chaque période de renouvellement du congé parental peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Ton médecin ou ta sage-femme peuvent te prescrire un arrêt de travail de grossesse aussi nommé congé pathologique prénatal. Il est attribué si ta grossesse est difficile ou si tu ressens une forte fatigue. Il doit respecter quelques règles : Pour la période prénatale, il ne peut excéder 14 jours.
Le parent peut aussi demander un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Dans ce cas, la demande de congé parental s'effectue 2 mois avant le début prévu pour l'arrêt de travail.
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
Le congé parental peut-il être refusé ? Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Le renoncement à une partie de son congé
En cas de non-respect, l'employeur risque une condamnation aux prud'hommes ainsi qu'une amende. Quant à renoncer totalement à son congé maternité, c'est impossible.