Article R412-31 du Code de la route. Vous devez obligatoirement vous arrêter au feu orange, sauf si cela doit vous conduire à un danger.
Ainsi, comme cela est toujours précisé dans l'article R412-31 du Code de la route, les usagers ont le droit de franchir un feu orange, mais seulement si : “lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes”.
Le feu orange (ou feu jaune) signale aux conducteurs que le feu est sur le point de passer au rouge. Au même titre que le feu rouge, le feu orange est un feu d'arrêt.
Conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge, les radars aux feux tricolores ne flashent pas les conducteurs durant la phase de feu orange.
Les radars de franchissement
Le flash se déclenche dès qu'un véhicule franchit la ligne d'effet des feux (LEF) matérialisée en traits pointillés sur la chaussée. Le code de la route impose l'arrêt en amont de cette ligne. S'arrêter à cheval sur cette ligne ou la dépasser constitue déjà une infraction.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Il vous faut l'envoyer par lettre recommandée auprès de l'officier du ministère public, avec le formulaire de requête d'exonération, que vous ayez été au volant ou non. Cette contestation peut également se faire par voie dématérialisée auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le radar feu rouge : ce dernier émettra 2 flashs qui seront visibles à l'oeil nu. Le radar mobile de nouvelle génération (RMNG: radar embarqué dans une voiture banalisée) : ces voitures radars utilisent un flash infrarouge qui est invisible pour notre vue.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Délai de réception du PV
Généralement entre 5 et 10 jours. En période creuse, environ 48h. Mais attention, il n'y a aucun délai légal obligatoire pour la réception d'un PV. Cependant, si vous n'avez rien reçu après un an (oui c'est long…) vous pouvez oublier votre PV, il est annulé.
le radar automatique embarqué, la plupart des modèles n'utilisent pas de flash en journée. le radar mobile nouvelle génération qui utilise lui aussi la technologie infrarouge, et n'émet donc pas de flash visible. le radar feu rouge qui émet deux flashs lorsqu'un véhicule franchit un feu rouge.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Combien de temps pour récupérer les 4 points d'un feu rouge ? Il faut attendre 3 ans sans infraction pour récupérer les points d'un feu rouge. Le solde de points revient alors à 12 points sur 12, le capital de points est alors reconstitué.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
pour un permis probatoire à 6 points maximum, lorsqu'il vous reste 2 points ou moins. à 8 points maximum, lorsqu'il vous reste 4 points ou moins. à 9 points maximum, lorsqu'il vous reste 5 points ou moins. à 10 points maximum, lorsqu'il vous reste 6 points ou moins.
Le radar feu rouge contrôle et flashe automatiquement les infractions commises au feu tricolore. Plus de 700 radars feu rouge sont déployés en France et installés en zones urbaines.
Le PV pour non-respect du feu rouge entrainera un retrait de 4 points et une amende forfaitaire de 135€ correspondant à une contravention de classe 4 d'après le Code de la route.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
La conduite après usage de stupéfiants
La conduite sous l'emprise de stupéfiants entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique. Le conducteur risque une amende de 4500€, l'immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Délai pour les poursuites
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).