Donc, si vous vivez avec votre enfant et qu'il n'est pas co-titulaire du bail, anticipez le problème et évitez-lui l'expulsion. Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d'accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage.
En d'autres termes, la cotitularité du bail s'applique systématiquement aux couples mariés. Cette disposition reste valide, même si seul un des conjoints a signé le contrat de location, avant ou après leur union. Ainsi, ils ont automatiquement les mêmes droits et obligations sur le bail du logement.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Un avenant pour ajout de locataire est donc une pièce justificative exposant un accord entre le bailleur et le ou les locataires pour incorporer un nouveau locataire à un bail d'habitation. Cette pièce (l'avenant) permet donc de modifier le bail initial de location.
Pour introduire des changements dans le bail, il est indispensable de signer un nouveau document dénommé « avenant », qui sera annexé au contrat de location. Ce document écrit modifie des dispositions existantes ou introduit une nouvelle règle dans le bail.
Qu'ils soient concubins ou non, les occupants d'un logement non mariés ou non pacsés doivent figurer et signer le bail pour être titulaires.
Les deux partenaires signent le bail de location
Lorsque les partenaires d'un couple pacsé signent tous deux le bail de location, ils sont cotitulaires sans avoir à le demander au propriétaire. Ils bénéficient alors des mêmes droits et devoirs que les couples mariés.
Qu'est-ce qu'être cotitulaire du bail ? On définit la cotitularité d'un bail d'habitation par le fait que deux personnes disposent des mêmes droits et obligations vis-à-vis de la location du logement. Ainsi, ils sont tous deux titulaires du bail et sont engagés de la même façon auprès du propriétaire du logement.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
La cession de bail est notamment utile lorsqu'un locataire trouve lui-même son successeur. La cession de bail est généralement motivée par l'un des deux objectifs suivants : éviter de payer un loyer durant la durée du préavis ; rendre service à une relation qui souhaiterait prendre le relais dans la location.
Le propriétaire gère seul le bien en s'aidant d'une plateforme en ligne : l'avenant est téléchargé gratuitement par le propriétaire, l'acte est donc gratuit. Le propriétaire mandate une agence de gestion locative pour gérer le bien : l'agence applique généralement des frais de rédaction pour l'édition du document.
Mettre à disposition un logement au profit d'un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d'un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite.
Un avenant au bail doit indiquer l'ensemble des parties concernées (le bailleur et le ou les locataires), faire référence au contrat de bail et notamment à sa date de signature, mentionner l'adresse complète du logement concerné, préciser les raisons éventuelles de la modification et la date d'entrée en vigueur de l' ...
Tout dépend. En effet, au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (art. 14 loi n°89-462 du 6 juill. 1989), y compris lorsque ce logement appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré (art.
Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d'une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d'impayés, jusqu'à l'expiration du bail, même après rupture du PACS.
Définition de Cotitularité
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
En général, celui qui obtient la garde des enfants garde le bail. Etant co-titulaire du bail, aucun des époux ne peut prendre seul la décision de résilier le contrat de location.
Le bail, appelé également contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Il doit être établi par écrit et suivre le modèle-type défini par la loi Alur.
Il est possible pour le locataire de se faire représenter par une autre personne pour la signature du contrat de bail. Mais ce que l'on imagine moins souvent, c'est qu'il n'est pas le seul à pouvoir le faire, et que ce cadre n'est d'ailleurs pas le seul dans lequel une procuration peut être utilisée.
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d'un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Le non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Les raisons invoquées par les bailleurs dans ce cas sont souvent des loyers impayés ou des troubles du voisinage causés par le locataire ; il peut également s'agir d'un non renouvellement de bail pour travaux.
Il n'y a pas de durée maximale pour un bail de location. Un propriétaire et un locataire peuvent s'entendre pour établir un bail sur 5, 8 ou même 10 ans.