Un étranger hors Union Européenne, peut conduire en France avec son permis de conduire si celui-ci est valide et accompagné d'un permis de conduire international ou d'une traduction. Le permis de conduire doit avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale.
Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d'abord la possibilité d'obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c'est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l'aide médicale d'état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU).
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
Vous pouvez conduire avec votre permis étranger en cours de validité pendant toutes vos études en France. Il doit avoir été délivré par le pays où vous avez votre résidence normale avant d'entrer en France. Il doit aussi être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
C'est à partir des années 2000, que la plupart des pays de l'UE ont adopté le principe du système de points. Pourtant, il reste encore 6 pays qui n'ont pas opté pour le permis à points en Europe. Il s'agit de la Belgique, de l'Estonie, de la Finlande, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède.
Un étranger hors Union Européenne, peut conduire en France avec son permis de conduire si celui-ci est valide et accompagné d'un permis de conduire international ou d'une traduction. Le permis de conduire doit avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Pour y recourir, les sans-papiers peuvent composer le 115. Il y a aussi de plus en plus de citoyens français et d'associations qui viennent en aide aux migrants en détresse. Même si cela constitue un « Délit de solidarité » et qu'ils risquent une condamnation.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, ...
Ainsi, il ne faut pas payer mais il faut contester ou désigner. Pour désigner, il doit remplir le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) en complétant le cas n°2 (dénonciation) avec l'état civil et le numéro du permis de conduire - français ou étranger - du conducteur désigné.
Le récépissé de déclaration d'achat permet de confirmer la vente. Seul l'enregistrement officiel d'une déclaration d'achat permet d'obtenir un récépissé. Pour ce faire, le vendeur et l'acheteur doivent remplir un formulaire Cerfa n°13751*02.
L'invalidation du permis est un retrait de permis définitif déclenché par un solde de points nul. Le conducteur n'a plus le droit de conduire et cette interdiction de conduire s'applique à toutes les catégories de permis dont il est titulaire (permis B, permis A, permis C …).
Le système du permis à points en Europe est adopté par de plus en plus de pays. Le premier pays à le faire fut l'Allemagne dès 1974. Il a ensuite fallu attendre 9 ans avant qu'un autre pays lui emboîte le pas. Ce fut la Grèce en 1983 puis la France en 1992.
La loi française stipule que les locataires ont droit à des conditions de logement saines. Cela s'applique aux migrants sans papiers qui ont le droit de soumettre une plainte pour faire respecter cette loi. AFVS aide les sans-papiers à faire valoir leurs droits de location en déposant une plainte en justice.
Les adultes qui n'ont pas de place d'hébergement reçoivent une allocation de 225 euros par mois pour se loger. Ils peuvent bénéficier des aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable au même titre que les Français, sous condition de ressources.
Puis-je louer un bien immobilier ? La loi n'interdit pas à une personne en situation de séjour irrégulière de louer un logement. Le fait de résider sans titre de séjour n'empêche pas non plus de faire valoir ses droits locatifs devant un juge, assisté par un avocat.