Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non ...
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
En droit français, les jours de congés payés acquis, mais non posés avant la fin de la période de prise de congé, que définit l'employeur, sont perdus. Cela signifie qu'ils ne peuvent plus être utilisés.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Le compte épargne-temps, la solution la plus simple
De nombreuses entreprises proposent à leurs salariés la possibilité de reporter leurs congés non pris sur un compte épargne-temps (CET).
Un salarié en arrêt de travail hors accident du travail et maladie professionnelle acquiert des droits à congés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt et 24 jours ouvrables en cas d'absence durant toute une période d'acquisition de congés.
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Calcul des congés payés du salarié en cas d'arrêt maladie
Si la maladie est d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables s'il a été absent toute la période d'acquisition.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Il prévoit que « le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a [désormais] droit à ce qu'ils soient reportés ». Le report devra être fait dans un délai de quinze mois, a précisé le ministère du travail, le 17 septembre.
De nombreuses organisations, comme le NHS et les collectivités locales, vous versent votre salaire intégral lorsque vous êtes malade et disposent de ce que l'on appelle un régime d'indemnités journalières de maladie professionnelles.
Vous n'acquérez pas de congé annuel pendant un congé de maladie non rémunéré. La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum. Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a un effet rétroactif. Elle s'applique aux congés payés non acquis ou non pris pour des périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (signé par 27 États membres de l'Union européenne).
Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris, au plus tard, le 31 mai 2026. À défaut, ils seront perdus.
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des jours de congés reportés dès son retour, sans respecter le délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties ou dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt de travail.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif au regard de l'acquisition de congés payés.
Oui. Votre employeur doit vous payer votre pécule de vacances, même si vous êtes malade, mais uniquement pour les jours de congés que vous n'avez pas encore pris. Si vous n'avez pas pu prendre tous vos jours de congés légaux cette année parce que vous étiez malade, vous pouvez les reporter.
Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Il suffit de combiner les poses des deux paragraphes précédents : du 4 au 7 mai, puis du 11 au 13, et le 15, et vous serez en congés du vendredi 1er mai au dimanche 17 mai inclus. Et ce n'est même pas la dernière occasion de prendre du bon temps au mois de mai. Le lundi de Pentecôte tombe le lundi 25 mai.
C'est ainsi à l'employeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations, notamment celle de rappeler aux salariés son nombre de congés restants dans un délai raisonnable pour que ce dernier puisse les prendre. Dans le cas contraire, il ne peut les supprimer, même à l'issue de leur période de validité.