L'indemnité de licenciement n'est pas assimilée à un revenu professionnel. Elle n'intervient en effet pas du fait de la réalisation d'un travail, mais de la rupture d'un contrat. Si votre prime de licenciement est imposable, vous devrez la déclarer à la CAF. Elle sera alors intégrée aux ressources de votre foyer.
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
Les sommes imposables doivent être déclarées sur la déclaration de revenus 2042, dans la rubrique « Traitements et salaires », au niveau des « Revenus d'activité connus » (cases 1AJ à 1DJ). L'indemnité de licenciement constitue un « revenu exceptionnel », susceptible d'augmenter considérablement le montant de l'impôt.
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants : Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, vous devrez déclarer l'ensemble des revenus des membres de votre foyer et perçus au cours des trois derniers mois. Toutefois, certains revenus comme la prime de naissance ne sont pas à renseigner.
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les primes exceptionnelles entrent donc bien dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Voici l'écriture comptable à enregistrer pour constater la charge à payer représentée par l'indemnité de licenciement : On débite le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » ; Et on crédite le compte 4286 « Personnel – autres charges à payer ».
Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les indemnités de conciliation prud'homale sont également exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : pour leur part non imposable ; dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .
Réponse : Oui, si vous remplissez les critères pour recevoir les aides des deux organismes.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire. Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.
– À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Toutes les primes, gratifications ou variables de salaire perçues en 2022 sont intégrées à votre salaire net imposable. Elles subissent donc directement le prélèvement à la source. Il vous suffit de les intégrer à votre bulletin de décembre dans la déclaration avec l'ensemble de vos revenus 2022.
A DECLARER :
⇒ Chômage partiel ou technique : à déclarer dans la rubrique salaires lors de la déclaration trimestrielle de ressource. ⇒ Si période de chômage partiel sur trois mois consécutifs : déclaration à la Caf dans la rubrique Mon Profil du compte allocataire.
Cette indemnité spéciale sera calculée sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois que le salarié aurait perçu s'il avait "continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle".
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné. À cela s'ajoutent également : les soldes des primes annuelles.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige l'employeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, n'est due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.