Quelle est la réglementation pour la vente de produit alimentaire ? En tant que vendeur, vous devez bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par votre commune, pour vendre sur les marchés ou une carte de commerçant ambulant.
Même si vous êtes auto-entrepreneuse vous devez faire votre déclaration auprès de la DDPP. Et cela, même si c'est une activité complémentaire ! Vous pouvez travailler dans votre propre cuisine, à condition de respecter l'ensemble des bonnes pratiques d'hyiène et des réglementations sanitaires.
Les personnes qui veulent effectuer de la vente d'aliments au détail dans une épicerie, un dépanneur, une fruiterie, une boucherie, une chocolaterie, un marché public, un magasin d'aliments naturels, une pâtisserie ou dans un autre type d'établissement alimentaire devront faire une demande de permis.
Puis-je vendre des confitures et des conserves maison ? Oui, vous pouvez vendre vos confitures et conserves maison, à condition de respecter les règles de sécurité et d'hygiène alimentaires, d'étiqueter correctement vos produits et de déclarer les revenus que vous générez.
Les deux sociétés les plus adaptées pour ouvrir un commerce alimentaire sont alors la SARL et la SAS. Si vous décidez d'ouvrir seul et donc sans associés votre commerce alimentaire, vous devrez passer par la création d'une SASU ou d'une EURL, qui sont les deux formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL.
Le statut d'auto-entrepreneur : statut plutôt simple pour un démarrage, vous payez vos cotisations sociales à hauteur de 12,6% par rapport à votre chiffre d'affaires. Néanmoins, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 176 200 € HT.
Si vous souhaitez vendre de la nourriture, à emporter ou non, vous devez effectuer la formation HACCP. Cette formation est obligatoire depuis le 1er octobre 2012. Les responsables d'établissements de restauration doivent avoir au moins une personne de leur effectif formée en matière d'hygiène alimentaire.
Pour devenir artisan traiteur (à domicile, ambulant ou en restaurant), pour la vente à emporter, pour les salons de thé, il convient d'être dans une des situations suivantes : Être titulaire d'un CAP ou d'un BEP dans la spécialité Engager une personne qui possède ces diplômes ou l'expérience nécessaire dans le métier.
Quelle est la réglementation pour la vente de légumes et fruits de son jardin ? La vente de légumes et fruits de son jardin est une des rares activités non imposée en France. Vous pouvez donc tout à fait vendre les surplus de fruits et légumes de votre jardin en tant que particulier.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Le métier de traiteur à domicile est accessible sans diplôme spécifique, mais il faut surtout : Suivre une formation hygiène et sécurité alimentaire ; Suivre une formation permis d'exploitation ; Obtenir un agrément sanitaire.
Avoir un restaurant à emporter ou camion à pizza ou bien un stand sur un marché est considéré comme une activité artisanale. Il s'agit de préparer des recettes à partir de produits frais pour une consommation immédiate. Dans ce cas, l'entrepreneur se tournera vers la Chambre des métiers de l'artisanat.
Elle est tout à fait compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et peut être exercée en parallèle de votre activité de chef à domicile. Toutefois, cette activité est soumise à sa propre réglementation. À titre d'exemple, vous dépendrez de l'URSSAF et non de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie).
Vous pouvez parfaitement vendre vos pâtisseries en auto-entrepreneur (statut d'artisan). Par ailleurs, il faut absolument être qualifié pour débuter une activité de pâtisserie, soit en possédant un CAP soit au minimum trois années d'expérience que vous pouvez justifier.
L'exploitant.
À Paris, c'est la préfecture de police qui est compétente pour vous octroyer la petite licence. Sa demande, tout comme sa délivrance est entièrement gratuite. Sachez que la petite licence à emporter fait l'objet d'un affichage obligatoire en bar.
Pour être traiteur sans diplôme, vous devez toutefois justifier d'une expérience de 3 ans en tant qu'indépendant, dirigeant d'entreprise ou traiteur salarié. Si vous êtes titulaire d'un diplôme étranger, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une équivalence pour exercer le métier de traiteur en France.
Vous souhaitez vous lancer dans la vente à emporter pour pallier la perte de recettes liée à la pandémie actuelle ? Assurez-vous dans un premier temps d'être inscrit à la chambre des métiers ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie – double inscription rendue obligatoire par un décret du 11 mars 2010.
Quel type d'entreprise est le plus rentable? Le commerce le plus rentable de tous est la vente de PPN. Et pour cause, ces produits sont des consommables destinés à une durée d'utilisation limitée, mais qui sont pourtant nécessaires au confort au quotidien. On parle surtout de riz, de sucre, de farine, etc.
La demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile. D'autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.