Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Comment faire annuler le paiement ? En pratique, dès que le paiement litigieux est constaté le porteur doit envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Il doit y spécifier son numéro de carte bancaire, l'agent économique pour lequel le paiement a été effectué et motiver sa demande d'annulation.
L'opposition rend votre carte inutilisable. Une nouvelle carte sera commandée et un nouveau code secret vous sera communiqué. Vous serez remboursé des opérations passées, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez agi frauduleusement.
Vous ne pouvez le faire qu'en cas de : perte du chèque. vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature par exemple) redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
En principe, vous ne pouvez pas annuler un paiement par carte bancaire. Lorsque vous achetez un produit ou un service en magasin avec votre carte, il est considéré que vous êtes au courant du montant ainsi que des conditions générales de ventes. Surtout que la transaction ne se fait pas instantanément.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Carte bancaire: même après une opposition, le paiement sans contact fonctionne encore. L'absence de code ou d'autorisation de la banque rendent les paiements sans contact très pratiques. Par contre, en cas de perte ou de vol, des achats peuvent être effectués même si le propriétaire a fait opposition.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Le remboursement des sommes dépensées dépend des motifs de l'opposition, de l'utilisation ou non du code secret et du montant des dépenses. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte, la banque est tenue de vous rembourser 100% des sommes dépensées (moins 50 euros de franchise) et les frais éventuels.
Pour bloquer un prélèvement automatique (il s'agit donc d'une procédure temporaire), vous devez obligatoirement passer par votre banque. Vous pouvez ainsi vous rendre au guichet de votre agence, prendre rendez-vous avec un conseiller ou vous connecter à votre banque en ligne (site web ou application mobile).
Qu'est-ce qu'une opposition à la carte bancaire ? Lorsque le titulaire d'une carte bancaire n'est plus en sa possession, qu'elle a été perdue ou volée par quelqu'un susceptible de l'utiliser de manière frauduleuse, il faut faire opposition en prévenant la banque qui l'a émise.
Vous devez présenter votre demande de remboursement auprès du prestataire de service avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l'opération de paiement (article L. 133-25 du code monétaire et financier).
Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d'avis !
Objet: Annulation de la commande [numéro]
[Civilité], Nous avons fait une commande portant le numéro [numéro] le [date] d'un montant de [montant] euros. Nous sommes au regret de vous informer de notre décision d'annuler cette commande.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement dans l'un des cas suivants : Perte. Vol. Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité. Pour aller plus loin : Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C.
En cas d'opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d'agissements frauduleux de son client et parfois de négligences graves de celui-ci, l'établissement bancaire n'est plus tenu de le rembourser.
Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire spécial sur le site web du commerçant qui concerne l'annulation d'un paiement. Sur ce formulaire, vous remplissez vos données personnelles ainsi que les données demandées de votre carte Visa.
Vous devez fournir vos identifiants et le numéro de votre carte bancaire. Le récépissé que vous allez recevoir doit ensuite être transmis à votre banque. Vous pouvez également porter plainte directement auprès de l'autorité judiciaire en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat de police.