En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. "Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger).
Les cryptomonnaies vont sur la case 3AN de la déclaration d'impôt en cas de plus-value et sur la case 3BN en cas de moins-value. Si vous déclarez au format papier, la case 3AN figure sur le formulaire Cerfa 2042 complémentaire.
L'administration fiscale a mis en œuvre un système pour repérer les investisseurs en cryptomonnaies. Avec la participation active des banques et de TracFin, elle surveille tous les mouvements pour identifier ceux qui espèrent jouir de leurs gains sans passer par la case impôts.
Autrement dit, la plus-value globale est imposable seulement si le total des gains en cryptomonnaies récupérés l'an passé est supérieur à ce montant. Pour échapper à la flat tax, vous ne pouvez donc retirer de votre portefeuille numérique que 305 euros de gains maximum par an.
En mars 2018 l'agence Bloomberg a indiqué que le siège de Binance serait installé à Malte.
Depuis, plusieurs autres pays comme le Japon, la Corée du Sud, Hong Kong, l'Australie, Singapour, l'Italie et le Royaume-Uni ont émis des avertissements, exhortant la bourse à se conformer à leur réglementation financière, et le Royaume-Uni est même allé jusqu'à interdire Binance en juillet 2021.
Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d'actifs numériques qu'ils détiennent à l'étranger.
Depuis 2019, les gains perçus sur l'achat et la vente de cryptomonnaies, comme le bitcoin, l'ether ou encore le dogecoin sont imposables. Sauf si le montant total de vos plus-values ne dépasse pas 305 euros par an, auquel cas elles sont exonérées d'impôts.
S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
Les guichets automatiques Bitcoin peuvent être utilisés pour blanchir de l'argent par l'achat de cryptomonnaie. Les dons aux plateformes de sociofinancement sont aussi très populaires pour effacer ses traces.
Pour déclarer ces revenus, il suffit de compléter le formulaire 2042-C-Pro(2) dans sa déclaration fiscale en remplissant la case 5HQ (page Revenus Non Commerciaux Professionnels). Il faut y indiquer les revenus imposables sans déduire les abattements, qui seront calculés automatiquement par l'administration fiscale.
Binance ne fournit pas de conseils fiscaux ou financiers. En fonction du cadre réglementaire du pays, lorsque vous tradez des commodités et que votre activité génère des gains (ou des pertes) de capital, vous devrez payer des impôts comme il se doit.
L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Elle concernera tous vos crypto-actifs mais aussi vos différents comptes, en particulier s'ils se situent à l'étranger. Cela concerne notamment toutes les plateformes comme Coinbase, Binance ou encore la plateforme de trading eToro. L'ouverture de la déclaration des impôts sur le revenu débute le 7 avril 2022.
Lorsque vous faites une plus-value en vendant des crypto-monnaies, vous disposez d'un abattement de cession de 305 €. Si vous vendez pour plus de 305 € lors d'une année, vous devrez tout déclarer.
La déclaration de vos revenus obtenus en 2021 est ouverte depuis le 7 avril 2022. Au sein du formulaire 2086, vous ne devez pas oublier de renseigner vos plus-values en cryptomonnaies, retirées de votre portefeuille numérique l'an passé.
En droit français, les crypto-monnaies n'ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers. De ce fait, les crypto-monnaies ne sont pour l'heure pas réglementées.
Pourquoi acheter du Tether ? Le Tether USD (USDT) est un stablecoin qui vise à répliquer la valeur du dollar américain (USD) et dont le cours reste très stable. Il repose sur un principe de collatéralisation par réserve : chaque USDT créé correspond à un dollar (USD) sur un compte en banque associé à la firme Bitfinex.
Depuis le 1er janvier 2019, les crypto-monnaies sont intégrées à la déclaration d'impôts sur le revenu dans la catégorie : actifs numériques. Lorsque vous allez remplir le formulaire principal Cerfa n°2042 C, les cases 3AN et 3BN sont dédiées à cela.
Pour valider votre compte, eToro vous demande votre numéro d'identification fiscale (numéro d'imposition en France) mais aucune pièce d'identité. Notez que le montant versé est directement converti en dollars, ce qui engendre quelques frais de change au passage.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Pour les particuliers, la présente déclaration datée et signée par le titulaire doit être jointe à la déclaration de revenus n° 2042(1) souscrite auprès du service des impôts des particuliers. Complétez un formulaire Cerfa-3916 bis pour chaque compte d'actifs numériques.
Crypto.com est une entreprise basée à Hong Kong, créée en 2016 sous le nom Monaco Technologies GmbH. Cette néobanque met à disposition des clients plus de 50 cryptomonnaies dont Binance Coin (BNB), Paxos (PAX) et MCO (cryptomonnaie de Crypto.com).