Que ce soit pour des sociétés commerciales ou civiles, le nom est ce qui permet aux tiers et au public de l'identifier. Le choix du nom ou raison sociale d'une SCI incombe entièrement aux associés de la société (deux au minimum).
Pour créer une SCI familiale, il faut au moins deux fondateurs, mais aucun nombre maximum d'associés n'est imposé par la loi.
Depuis 1985, la raison sociale d'une SCI doit comporter obligatoirement le nom de ou des associés indéfiniment responsables des dettes de la SCI. Dans ce dernier cas, le nom doit être suivi de « et compagnie », « et fils » ou « et associés ». En outre, elle doit contenir le statut juridique de la SCI.
Il est possible de consulter gratuitement la base de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une autre solution consiste à effectuer une recherche d'antériorités auprès de l'Infogreffe.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
En cas de décès d'un associé, la SCI familiale peut continuer avec les héritiers, sauf si les statuts sociaux ne prévoient rien pour ce genre de situation. Deux cas de figure sont alors envisageables : Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ? Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
En SCI, le changement de nom est décidé au sein d'une assemblée générale extraordinaire à la majorité prévus dans les statuts. À défaut de précision, la décision est prise à l'unanimité. A l'issue de l'AGE, le dirigeant doit rédige un acte constatant la décision de changement de nom appelé « Procès-verbal d'AG ».
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Multiplier le nombre de SCI est surtout intéressant pour transmettre un patrimoine à ses enfants, pour ne pas les laisser dans une situation d'indivision. En effet, ce choix permet de gérer plus facilement les transmissions.
Frais de succession moins élevés
La SCI permet à des héritiers d'optimiser leur succession. Un abattement est appliqué sur le montant des parts du patrimoine hérité. En effet, tous les 15 ans les parents peuvent faire un don de patrimoine d'une valeur de 100 000 € par enfant, exempté de droits de succession.
Intégrer un bien immobilier à une société civile immobilière (SCI) est tout à fait possible, c'est d'ailleurs l'un des principaux intérêts de la création de ces sociétés tout à fait particulières.
Puis-je mettre ma maison en SCI? Un couple souhaitant mettre sa résidence principale en acquisition de la SCI a deux possibilités: acheter le bien après la création de la SCI avec les fonds de la société OU apporter le bien immobilier déjà acquis lors de la création de la SCI par l'apport en nature.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
La création de la SCI demande la présence de deux associés au minimum (personne physique ou personne morale). Aucun nombre maximum d'associés n'est stipulé, ce qui offre la possibilité de prendre un nouvel associé dès lors que le besoin s'en fait sentir ou que l'opportunité se présente.
Il suffit de se munir de la version word des derniers statuts déposés au Greffe puis de les modifier selon les termes exacts décidés par les associés lors de l'Assemblée Générale. EXEMPLE de modification de statuts de SCI : L'Assemblée Générale des associés décide de changer la dénomination/nom de la SCI.
Le changement de gérant de la SCI requiert de déposer un dossier de demande d'inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant pris en charge l'immatriculation de la société dans un délai d'1 mois suivant l'établissement du procès-verbal.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
La réponse est oui ! Si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité, vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ, de la TVA à taux réduit et des aides de l'Anah ! L'occasion de faciliter d'autant plus le paiement de vos travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, installation d'un nouveau chauffage...
La donation entre vifs : il est possible de créer une SCI (en ligne) et de transférer ses parts directement au conjoint. Ce type de donation est irrévocable. Ainsi, le donateur n'est pas en droit de récupérer ses parts, même en cas de divorce.
2. IMPÔTS LOCAUX. La société civile immobilière (SCI) n'est pas redevable de la taxe d'habitation, réclamée directement à l'occupant du logement au 1 er janvier. En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Une fois la SCI créée, vous vous demandez peut-être s'il vous faut engager un comptable. Votre Bilan Patrimonial Personnalisé ! Gratuit et sans engagement ! Sachez que légalement, recourir à un expert-comptable n'a rien d'obligatoire d'un point de vue légal, bien que ce soit recommandé dans certaines situations.