Elle est généralement utilisée si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur la même parcelle ou vendre une partie de terrain. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, la création de nouveaux lotissements est plus accessible : désormais, aucune superficie minimale n'est exigée pour les lots détachés.
En conclusion, construire une deuxième maison sur son terrain implique de respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et de suivre plusieurs étapes clés comme la division parcellaire, le choix d'un constructeur de maison et l'obtention d'un permis de construire.
Autre solution possible, passer par une copropriété : le terrain est acheté et ensuite les deux maisons sont construites avec un permis de construire unique. Le terrain sera alors découpé en lots avec usage exclusif d'un demi terrain et la maison aura deux parties privatives et une partie commune définie.
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d'entamer les travaux afin d'éviter des désagréments ou litiges futurs.
La division parcellaire nécessite d'effectuer certaines démarches auprès du service urbanisme de votre mairie. L'intervention d'un géomètre est par ailleurs obligatoire, pour pouvoir découper un terrain en plusieurs parcelles et délimiter les lots.
La division parcellaire avant de construire une deuxième maison sur un terrain. La loi française autorise la construction, et la présence, de deux maisons sur un seul et même terrain constructible. Pour ce faire, la meilleure solution est d'avoir recours à la division parcellaire, également appelée division foncière.
Étape 1 : savoir si votre terrain est divisible
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie et d'étudier attentivement le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou le Plan d occupation des sols (POS) de votre commune.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Ainsi, pour un terrain de 500 m², un CES de 0,25 indique que l'emprise au sol de votre construction ne pourra pas dépasser 125 m². C'est alors que la question de la maison à étage peut devenir centrale en fonction de vos besoins d'espace !
Le bornage du terrain est une opération qui vise à délimiter la parcelle. Si vous souhaitez diviser un terrain, il s'agit donc de délimiter chacun des lots que vous souhaitez créer. Pour cette opération, il faut en général débourser entre 500 et 2 500 €.
Une division de terrain consiste à le découper en plusieurs parcelles. Le propriétaire peut en conserver pour son propre usage ou son habitation et revendre les autres parties du terrain. De cette façon, il peut enregistrer des gains du fait de cette transaction immobilière.
Une maison de 100 m² en milieu urbain peut se contenter d'un terrain d'une superficie de 100 m². Or, à la campagne, les surfaces de terrains peuvent être imposées par les municipalités, il vous faudra compter en moyenne une surface de 500 m², pour y construire votre de maison de 100 m².
111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 50 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
90 m² pour un couple avec un enfant, 100 m² pour un couple avec deux enfants, 110 m² pour un couple avec trois enfants.
COS : le nombre de m² constructibles par m² de sol
Le COS est fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) et peut varier dans certaines zones. Il se calcule en m² constructibles par m² de sol, exemple : terrain (390 m²) × COS (0,4) = construction possible de 156 m².
1200 € à 1800 €/m² pour la construction d'une maison BBC ; 1500 € à 2500 €/m² pour bâtir une maison bioclimatique ; 1500 € à 3500 €/m² pour une maison passive ; 1500 € à 3500 €/m² pour une maison BEPOS.
Le nombre de m² d'une maison familiale dépend du nombre d'habitants et du budget dont vous disposez : Une maison de 3 chambres : comptez entre 90 m² et 100 m² selon la superficie des chambres. Une maison de 4 chambres : 125 m² vous permet d'avoir une belle maison familiale avec 3 chambres et une suite parentale.
La construction édifiée sur le terrain appartient en totalité à celui des époux qui a bénéficié de la donation ou qui était propriétaire du terrain. En effet toute construction édifiée sur un terrain devient la propriété de celui à qui appartient le terrain.
En effet, la loi (art. 111-5-3 du code de l'urbanisme) impose de faire borner un terrain issu d'une division lorsqu'il est destiné à être construit. L'objectif du bornage est de fixer, définitivement, les limites et la surface du lot à détacher. Il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert.
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ? Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
La réponse de l'avocat
Selon la loi, la propriété du sol emporte en effet la propriété du dessus. C'est-à-dire que tout bien construit sur le terrain d'une personne devient automatiquement la propriété de cette même personne.