Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Le changement d'adresse = carte grise gratuite
Cette démarche est gratuite. Vous recevrez par la poste un autocollant apposé sur le certificat d'immatriculation pour refléter votre changement de domicile. Veuillez noter qu'après le 3e changement d'adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise.
Véhicule possédant l'ancienne immatriculation (FNI) : carte grise gratuite (sauf les frais d'expédition). En cas de vol, un justificatif de plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie devra être produit. Si la carte grise est détériorée, une copie de cette dernière devra être fournie.
La démarche de demande de carte grise est à la charge de l'acheteur. Si vous achetez une voiture d'occasion immatriculée avec l'ancien système, votre demande de nouveau certificat d'immatriculation vous fera basculer automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV.
Faire la demande en ligne. En effet, c'est un moyen sûr pour payer moins cher son certificat d'immatriculation. De plus, suite à l'application du système SIV, on peut tout à fait demander sa carte grise en ligne.
Carte grise Gratuite en ligne : ANTS
Il est donc possible de faire une demande de carte grise en ligne en allant sur le site officiel dédié à votre demande de certificat d'immatriculation. Il faudra simplement de vous munir d'une bonne connexion internet et d'un scanner pour numériser les documents.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
La révision du coût de la carte grise est le résultat de l'harmonisation des taxes. La réduction de l'effectif des régions demande une harmonisation des taxes et c'est le tarif du certificat d'immatriculation qui est le premier touché par une révision.
Le vendeur est un professionnel
Le professionnel devra remettre à l'acheteur l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu'un récépissé de déclaration d'achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.
vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
La carte grise gratuite n'existe pas. Une exonération de la taxe régionale (la taxe calculée en fonction de la puissance fiscale du voiture) peut être accordée. L'exonération est totale pour les véhicules propres.
Sur le site internet Norauto, il est indiqué des frais de service de 29,90 €. À ce montant s'ajoutent les différentes taxes de la carte grise (taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports, redevance d'acheminement, frais de gestion).
1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.
Vous devez remplir et signer un certificat de cession entre l'ancien titulaire principal et le cotitulaire (en nouveau propriétaire). Cette démarche est accessible en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/ , nos équipes sont à votre écoute tout au long de la démarche si vous le souhaitez.
Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l'Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.