Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l'annulation de son licenciement.
La cause du licenciement pour motif personnel est liée au salarié, en faute ou non : absence prolongée, insuffisance professionnelle, mauvaise entente... Le licenciement pour faute intervient lorsque le salarié a commis une faute qui peut ou pourrait porter préjudice à l'entreprise et à son fonctionnement.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Le Conseil de prud'hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les parties. La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (article R. 1454-7 du Code du travail).
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Pour préparer un dossier licenciement aux prud'hommes, l'avocat en droit du travail va analyser le motif du licenciement afin de trouver des arguments juridiques permettant contester la validité du motif invoqué par l'employeur.
Vous pouvez vous défendre seul devant les Prud'hommes. Mais vous pouvez également choisir d'être assisté ou représenté. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat, même si ce n'est pas obligatoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
Les salariés s'adressent également à la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement (moral ou sexuel) ou des pratiques discriminatoires..
Définition. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé physique ou mentale.
Si votre chef vous stresse, attention à ne pas vous laisser déstabiliser. La méthode Coué peut opérer des merveilles : répétez-vous que votre travail a de la valeur, que vous avez le droit de dire non. Si vous n'êtes pas d'accord, en revanche, préparez votre argumentaire avec soin.
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.
Une procédure Prud'hommes dure en moyenne 16 mois
C'est ce délai d'attente pour une audience de jugement prud'hommes qui varie beaucoup d'un Conseil à l'autre et qui peut être important (6 mois à 2 ans).
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Le salarié doit respecter un délai d'un an pour saisir le Conseil de prud'hommes si le différend intervient lors de la rupture du contrat de travail. Si la rupture est dite conventionnelle, et qu'elle a été homologuée, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour la contester.
Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.
Votre formulaire doit être adressé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise. Vous pouvez soit la déposer sur place, soit l'adresser par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Âge. Apparence physique. Caractéristiques génétiques.