Acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie C (chasse ou tir sportif) sans en faire la déclaration est sanctionné par 2 ans de prison et 30 000 €. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter.
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.
Armes en vente libre
Les armes blanches, classées en 6ème catégorie, et les armes de collection, qui correspondent à la 8ème catégorie sont en vente libre. Vous pouvez ainsi acheter et conserver chez vous poignards, coups de poing américains, arbalètes…, ainsi que des armes de collection ou historiques.
Chasseurs : vous avez jusqu'au 31 décembre pour déclarer vos armes dans le compte SIA. Vous détenez une arme de chasse ? Savez-vous que depuis le 8 février 2023, il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme.
Les armes que peuvent acquérir les chasseurs : armes de catégorie C. Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm.
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques. Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.
Armes en vente libre acquisition et détention
Vous pouvez ainsi les acheter et les conserver chez-vous : poignards, coup de poing américains, arbalètes…, ainsi que les armes de collection ou armes historiques. Pour qu'une arme soit considérée comme étant une arme historique, elle doit dater d'avant 1870.
C'est une question qui revient souvent : est-il légal de tirer hors d'un stand de tir avec une arme ancienne ou une réplique ? Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d'une licence de tir.
Le prêt d'armes permet d'emprunter un fusil à un titulaire d'un permis de chasse ou de licence de tir sportif pour une durée limitée et dans le cadre d'une activité encadrée. Vous pouvez également envisager les armes de catégorie D qui peuvent être détenues sans permis.
Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
Situés le plus souvent dans des commissariats de police ou des casernes de gendarmerie, ils permettent aux particuliers d'abandonner une arme non déclarée, ou, pour ceux qui souhaitent les conserver en toute légalité, de procéder à leur enregistrement avec une démarche simplifiée.
100m à 200m : PDW, fusil d'assaut à canon court. 200m à 400m : fusil d'assaut, carabine de chasse, lance-grenades. 400m à 900m : Fusil mitailleur, fusil de précision, 500m à 2500m : fusil anti-matériel.
Comme vous le savez tous, l'administration française a décidé en 2021 d'imposer à tout détenteur d'arme la création d'un compte sur le SIA (système d'information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Le fait de détenir une ou plusieurs armes, des munitions ou des éléments de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de deux ans et par une amende de 30 000 € (art. L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure).
Sanctions. Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €. La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
Nous pouvons donc affirmer qu'il est légal en France de pouvoir tirer avec une arme 22 long rifle dans son jardin.
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
Au sujet des armes de catégorie B, la loi est très claire et explicite : Il est interdit de les utiliser ailleurs qu'en stand agréé. Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d'une licence de tir.
Pour satisfaire à la réglementation, les armes et munitions peuvent être conservées dans une armoire ou un coffre blindé : les armes en catégorie D (notamment armes à poudre noire) tout comme les armes de catégorie A, B, C satisferont ainsi aux exigences de l'article R314-2 CSI.
Armes classées en catégorie D
Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Pour se défendre à son domicile, le pistolet d'alarme figure comme la solution la plus efficace. Cette arme de défense autorisée représente le choix idéal pour se protéger à son domicile. L'achat d'une arme conçue pour le tir de munitions à blanc reste tout à fait légal en France.
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Le numéro de série se trouve généralement sur le côté gauche du canon, juste derrière la détente. La deuxième façon de dater un fusil de chasse consiste à regarder la marque et le modèle. La plupart des fusils de chasse ont une marque et un modèle gravés quelque part sur le bois ou sur le métal.
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2. Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle.