Où placer son portail ? Si l'installation d'un portail est un droit pour chaque propriétaire de terrain, des règles de bon voisinage et des règles de non-empiètement du domaine public doivent cependant être respectées. L'installation d'un portail sur votre propriété doit respecter les strictes limites de votre terrain.
Si rien n'est précisé de la part de la mairie, vous devez par défaut installer un portail et une clôture dont la hauteur est de 3,20 mètres si vous vivez dans une commune de plus de 50 000 habitants, et 2,60 mètres si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Elle nécessite la soumission d'un formulaire Cerfa n°14023 intitulé « Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux ». Ce document s'accompagne des plans du projet afin de vérifier ses caractéristiques et dimensions.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
En effet le PLU impose une distance de 5 m de la maison par rapport à la route, un retrait de 2,5 m placerait le portail à 2,5 m de la maison ce qui rend impossible l'accès au garage dont l'entrée est décalée sur la droite.
Selon la législation, un portail doit être installé sur votre terrain, ou au maximum sur la limite de terrain, et son ouverture ne doit en aucun cas empiéter sur la voie publique. Un portail battant doit donc être installé de sorte que les vantaux, une fois ouverts, restent dans votre propriété. Explications.
Il s'agit d'élaborer des rectangles en hauteur, avec une largeur minimale le plus souvent de 40 cm et ce, de chaque côté du portail. La conception de ces deux piliers qui vont servir de soutien pour que les vantaux y soient scellés va empiéter sur la place disponible, rendant le portail à choisir, plus petit.
Puis-je déplacer à ma guise le portail d'entrée ?" Si vous êtes l'unique propriétaire de l'ouvrage, vous pouvez y effectuer les modifications que vous voulez. Mais si le mur est mitoyen (si vous en partagez la propriété avec un voisin), vous devrez obtenir son accord pour le transformer.
La largeur standard d'un portail est généralement de 3 m ou 3,50 m, mais on trouve aussi des portails de 4, 5 ou 6 m de large. Si l'entrée de votre propriété est grande, un portail de plus de 6 m est parfois nécessaire : il s'agit alors d'un portail sur mesure.
La norme européenne EN 13241-1, qui remplace la norme française NF 25-362, définit les règles de sécurité pour les portails et portes de garage automatiques en imposant une obligation de résultat. Un portail automatique ne doit ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.
Elle est située juste au-dessus des yeux pour bien vous protéger. Pour être à l'abri des regards, un portail d'une hauteur de 1,50 mètre à 1,75 mètre est suffisant. Si vous ne souhaitez pas masquer la visibilité, vous pouvez opter pour un portail d'une hauteur située entre 1,20 mètre et 1,50 mètre.
Pour la calculer facilement, il suffit de prendre la largeur entre les 2 piliers et de rajouter 30 centimètres ; l'ouverture doit permettre de laisser passer facilement vos véhicules ainsi que les piétons ; les piliers doivent être au niveau, et plus hauts de 10 à 15 centimètres par rapport à la hauteur du portail.
Un système ingénieux pour le classique portail battant
La première consiste simplement à inverser le sens d'ouverture par rapport à la pente. Si par exemple pour rentrer chez vous il y a une montée, il faut faire ouvrir votre portail battant vers l'extérieur et vice versa si vous êtes en descente.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres. Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.