Contrairement à la copropriété divise, la copropriété indivise n'est pas séparée matériellement en plusieurs parties distinctes (privatives et communes). Si vous décidez d'acheter ce type d'habitation, vous ferez l'acquisition d'un pourcentage d'un immeuble en entier.
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous projetez de le convertir en copropriété divise, vous devez : donner à chacun de vos locataires un avis de cette intention (document disponible auprès du Tribunal administratif du logement); transmettre une copie au Tribunal administratif du logement.
Les copropriétaires indivis, c'est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente et/ou une convention d'indivision mentionne une répartition différente.
Obligations liées à l'indivision d'un immeuble
Néanmoins, dans le principe de l'indivision, l'immeuble est un ensemble non sécable, il forme un tout indivisible. L'immeuble n'est donc pas soumis au régime de la copropriété, car il n'est pas divisé en lots.
La copropriété indivise
Vous devrez donc vous prévaloir d'une police d'assurance propriétaire occupant assortie d'un montant séparé pour les biens et meubles de chacun des propriétaires lorsque leur nombre est limité ou d'une police d'assurance locataire lorsque l'immeuble comprend plusieurs propriétaires.
Contrairement à la copropriété divise, la copropriété indivise n'est pas séparée matériellement en plusieurs parties distinctes (privatives et communes). Si vous décidez d'acheter ce type d'habitation, vous ferez l'acquisition d'un pourcentage d'un immeuble en entier.
Mais à la différence de la copropriété, l'état d'indivision est une situation juridique dans laquelle les propriétaires indivis ou coïndivisaires détiennent des droits de même nature sur un même bien, mais sans qu'aucun d'entre eux ne détienne individuellement et de façon autonome de droit exclusif sur ledit bien.
La copropriété indivise
Si vous faites l'achat d'une copropriété indivise, vous ferez l'achat d'un pourcentage d'un immeuble entier. L'immeuble appartient donc à plusieurs propriétaires. Dans la copropriété indivise, il n'y a pas de syndicat de copropriété comme dans la copropriété divise.
Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
On parle notamment d'indivision lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d'un même bien ou lorsque plusieurs personnes disposent communément de la jouissance d'un même bien. Dans le cas d'une indivision, la part des indivis que chacun possède n'est pas matériellement identifiable.
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
Pour procéder à la vente, ils doivent faire part de leur intention à un notaire. Après avoir vérifié que la demande est recevable, ce dernier lancera la procédure de vente. Le notaire disposera d'un mois pour informer, par voie d'huissier, les autres indivisaires de votre volonté commune de vendre le bien.
La vente d'un bien immobilier en indivision nécessite le recours à un notaire et l'acceptation des autres parties. Le principe de l'unanimité reste de vigueur (sauf si l'un des indivisaires détient 2/3 des droits), chacun récupère alors ses parts.
Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
Mais il est également possible de se retrouver en copropriété divise, si vous jetez votre dévolu sur une maison (p. ex. : individuelle, en rangée ou jumelée) qui est construite sur le même terrain que d'autres maisons. Il s'agit alors d'une copropriété horizontale.
Comme toute situation de copropriété, l'indivision peut générer des tensions, voire des conflits, quand les copropriétaires ne partagent pas les mêmes objectifs ou ne respectent pas leurs droits et leurs devoirs.
Or, le maintien en indivision peut se justifier si ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou bien l'arrivée d'un tiers.
Les indivisaires sont tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part : les dettes, les frais d'assurance, les charges d'entretien, les grosses réparations et les impôts de la propriété.
La copropriété divise peut être établie sur un immeuble bâti par l'emphytéote ou sur un immeuble qui fait l'objet d'une propriété superficiaire si la durée non écoulée des droits, au moment de la publication de la déclaration, est supérieure à 50 ans.
Définition de Licitation
La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.
Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention sont affectés à titre d'accessoires indispensables à l'usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. Cette définition est donnée par un auteur (Planiol et Ripert, t.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
Si l'appartement que vous souhaitez vendre se trouve dans un immeuble en copropriété, vous devez faire une demande auprès du syndic afin qu'il vous remettre, entre autres, un « état daté ». Ce document dresse le bilan des charges de copropriété relatives à votre lot.
On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).