Non, il n'est pas légal de louer un appartement sans chauffage. Selon la Cour de Cassation, un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être considéré comme décent. En effet, les critères d'un logement décent incluent l'accès au chauffage et à l'eau chaude.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire.
Lorsque la mise en conformité avec la législation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le locataire dispose de plusieurs recours : lettre recommandée de mise en demeure avec accusé réception, saisie de la commission départementale de conciliation, procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.
Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer
Un avis verbal peut suffire en cas d'urgence, mais un avis écrit suivi d'une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n'agit pas. Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne. Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température.
Le locataire est responsable de l'entretien des équipements de chauffage pendant la durée de son bail de location.
Allumer le chauffage collectif : ce que dit la loi
Généralement, la mise en route du chauffage collectif s'effectue autour de la même période soit du 15 octobre au 15 avril de l'année suivante. A savoir que ces dates ne sont nullement imposées par la loi, aucun texte légal n'ayant été prévu à ce sujet.
Les études montrent que la température moyenne d'un logement non chauffé est de 10 °C, de quoi rafraîchir nos idées !
Puis-je exiger une hausse de température à mon propriétaire si mon chauffage est à 19 degrés ? Non, la loi fixe un seuil minimal à 18 degrés. Si vous êtes chauffé à 19 degrés l'hiver, vous ne pourrez pas réclamer à votre propriétaire d'augmenter la température de votre logement.
Les températures pour chaque pièce sont adaptées selon différentes caractéristiques : pour les pièces à vivre (salon, salle à manger, cuisine) la température recommandée est de 19°C, alors que pour la chambre elle est de 16°C. Pour la salle de bain elle se situe entre 17°C (inoccupée) et 22°C (en cas d'utilisation).
Se réchauffer sans chauffage : aérer !
Quelques minutes lorsqu'il fait froid en hiver suffisent à renouveler et purifier l'air. Mais également à le réchauffer s'il fait bon. L'aération permet également de réguler l'hygrométrie de l'intérieur - et trop d'humidité accentue la sensation de froid en hiver.
Pour ne pas attraper froid, privilégiez les pulls, comme les pulls à col roulé, ainsi que des vêtements en laine ou en coton. Vous pouvez aussi vous habiller de plusieurs couches successives. Les extrémités (mains et pieds) sont les parties du corps les plus sensibles au froid.
Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc. Le reste des éléments est dans notre guide. Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu'est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l'air ainsi qu'une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.
De quoi s'agit-il ? Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.
Oui. Il est préférable de chauffer toutes les pièces de la maison et de ne pas arrêter le chauffage, même dans les espaces annexes inutilisés. Selon Thermor, couper totalement les radiateurs dans certaines pièces engendrerait un trop grand écart de températures entre les différentes parties de la maison.
La température de chauffage idéale en termes de santé est de 18°C. En effet, il a été montré que surchauffer son logement est néfaste pour les occupants, empêche de bien dormir et augmente votre consommation d'énergie.
En général, la période durant laquelle le chauffage collectif fonctionne est comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante. Les dates exactes d'allumage et d'arrêt du chauffage sont ensuite définies en fonction du climat observée et varient selon les régions.
Généralement, le chauffage collectif fonctionne entre le 15 octobre et le 15 avril. Toutefois, il n'existe pas de réglementation nationale, et les dates peuvent donc varier d'une copropriété à une autre.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Oui, le chauffage collectif est en effet pris en compte dans les charges locatives. La répartition des charges se divise. Le locataire prend ainsi en charge le coût de l'énergie et de l'entretien courant des infrastructures de chauffage collectif.
Le locataire peut tout simplement vous refuser l'accès au logement pour faire les travaux. Rappelez-vous du paragraphe 1.1 : « En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans l'autorisation préalable de votre locataire. »
17 degrés, c'est la température qu'il fait parfois l'hiver, au soleil, à l'abri derrière la digue. 17 degrés, ça suffit pour prendre des coups de soleil – on croit qu'il fait froid mais le soleil cogne et l'air de rien, on rougit. 17 degrés, surtout, c'est la température de la Manche en juillet.