En France comme dans de nombreux pays, il est illégal de tracer quelqu'un à son insu. L'article 226-1 du Code pénal interdit toute atteinte à l'intimité de la vie privée par un dispositif permettant la localisation d'une personne sans son accord.
Il existe des situations dans lesquelles il est légal de suivre quelqu'un, mais il est illégal de le faire sans leur consentement ou à des fins illégales ou malveillantes. Les conséquences juridiques et les risques pour votre réputation et vos relations peuvent être graves si vous violez ces lois.
Les données recueillies sont encadrées par la loi. En théorie, les données récoltées par un traceur GPS ou système de géolocalisation, ne doivent pas être conservées plus de 2 mois. Hors, il existe des situations exceptionnelles, où les données peuvent être conservées plus longtemps.
La géolocalisation pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié est interdite. L'employeur n'est pas autorisé à géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
Pour retrouver vos proches, vous pouvez utiliser l'application Localiser, qui permet : de partager votre position avec d'autres personnes ; de trouver la position d'autres utilisateurs sur une carte ; d'effectuer différentes actions pour ces partages.
Ce qui est interdit
Poser ou utiliser un traceur GPS sans l'accord explicite de la personne suivie est illégal, y compris si vous êtes copropriétaire du véhicule. Le critère clé est le consentement de la personne géolocalisée. Sans consentement, la captation des données de localisation est une atteinte à la vie privée.
L'un des moyens les plus simples pour quelqu'un de suivre votre téléphone est d'utiliser les services de géolocalisation . Applications, sites web et même pirates informatiques peuvent exploiter les données GPS pour surveiller vos déplacements en temps réel. Désactiver la géolocalisation limite leur capacité à le faire, réduisant ainsi le risque de suivi non autorisé.
Il est interdit d'installer sciemment un dispositif ou une application de suivi sur la propriété d'autrui sans le consentement de ce dernier. (b) La personne ayant consenti à l'installation ou la personne à qui le consentement a été donné peut déposer une requête en injonction pour se protéger contre l'autre personne.
L'employeur qui ne respecte pas les règles en matière de protection de la vie privée et des données personnelles des salariés encourt une sanction pénale passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, notamment s'il omet de déclarer son dispositif de géolocalisation auprès de la CNIL.
Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.
La géolocalisation de véhicule professionnel transmet la position de vos véhicules à un logiciel qui recueille ces données. Une telle solution de gestion de flotte vous indique le temps exact passé au volant et où, quand et comment votre flotte est utilisée.
Cyberharcèlement : Les informations de géolocalisation peuvent être utilisées pour cibler des individus en ligne, amplifiant le risque de harcèlement ou d'intimidation.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
À RETENIR : L'espionnage est-il considéré comme un crime ? Espionner la vie privée d'autrui à des fins malsaines est un acte punissable par la loi. Ce comportement est sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal, qui protège les droits individuels et la confidentialité.
Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
L'article 73 permet à tout citoyen, pas seulement aux policiers, d'intervenir lorsqu'un crime ou un délit est commis sous ses yeux. Il encadre ce qu'on appelle le « droit d'appréhension » : un droit d'interpellation réservé à des situations très précises, comme le flagrant délit.
Les employeurs peuvent avoir recours à la surveillance électronique, par exemple via l'installation d'un système de géolocalisation dans les véhicules de ses travailleurs. Bien qu'aucune réglementation ne régisse spécifiquement cette question, l'employeur reste soumis à toute une série de dispositions obligatoires.
Le principe du consentement
En France comme dans de nombreux pays, il est illégal de tracer quelqu'un à son insu. L'article 226-1 du Code pénal interdit toute atteinte à l'intimité de la vie privée par un dispositif permettant la localisation d'une personne sans son accord.
Qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société, l'employeur dispose, au sein de son établissement, d'un certains nombre de pouvoirs. On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.
L'utilisation d'un traceur GPS est légale lorsque l'objectif est justifié et proportionné aux besoins de l'entreprise. Parmi les usages acceptés, on retrouve : La sécurité du véhicule, notamment pour prévenir ou réagir en cas de vol.
Activer ou désactiver la précision de la localisation de votre appareil
Voici les étapes à suivre pour obtenir la localisation d'un contact avec Google Maps :
Le code de procédure pénale autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d'un téléphone et permet aux enquêteurs d'accéder en temps réel aux données de localisation de l'appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante.
Si vous entendez des sons inhabituels ou des bruits de fond comme des échos, des cliquetis ou des distorsions pendant vos appels , cela pourrait indiquer que votre téléphone est suivi. Si cela ne se produit qu'une seule fois, il s'agit probablement d'un problème de connexion. Si cela se reproduit, contactez immédiatement votre opérateur.
L'application « Localiser mon téléphone - Localisateur familial » n'est pas conçue pour le suivi secret ou la surveillance non autorisée . Elle est exclusivement destinée à des fins de sécurité familiale, comme la localisation des enfants par les parents ou l'assistance aux personnes dépendantes par les aidants.