Qui contraint, qui astreint à quelque chose de pénible, qui oblige à agir dans un certain sens, dans certaines limites : Contrat très contraignant.
Qui astreint à quelque chose. Synonyme : asservissant, assujettissant, astreignant, oppressif.
Un « contrat contraignant » est un accord qui est juridiquement exécutoire. En d'autres termes, lorsque vous signez un contrat contraignant et que vous ne respectez pas votre part du contrat, l'autre partie peut vous poursuivre en justice.
Empêcher quelqu'un de donner libre cours à ses sentiments, à ses goûts ; diminuer, réduire sa liberté, refouler, repousser intérieurement ses tendances. 3. Obliger quelqu'un par les voies de droit.
On entend par "droit contraignant" , des textes au caractère obligatoire qui désignent un engagement juridique international et qui font généralement l'objet d'une ratification. Il peut s'agir de conventions, accords, lois, traités ou protocoles.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
CONTRAINDRE, verbe trans. A. − Vx. ,,Serrer, presser, mettre à l'étroit.
Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses. Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États.»
Qui soumet à des contraintes, qui rend esclave : Un travail aliénant.
Une mesure coercitive est une mesure qui possède le droit de coercition, c'est-à-dire le droit de contraindre, d'obliger quelqu'un à faire quelque chose, de l'obliger à accomplir son devoir. Une mesure coercitive est ainsi une mesure qui contraint une personne à obéir à la loi.
Synonyme : abscons, ardu, complexe, confus, difficile, embrouillé, emmêlé, fumeux, touffu. – Familier : calé, coton. – Littéraire : difficultueux.
réponse : nous, COD placé avant. Donc contraint s' accorde en genre et en nombre. Si nous représente un groupe de genre féminin, on écrira : ils nous ont contraintes. Sinon : ils nous ont contraints.
Qui est gêné, mal à l'aise, peu naturel.
Synonyme "en effet"
avec certitude, bien, bien sûr, certainement, certes, d'accord, d'accord!, décidément, effectivement, forcé de, justement, ok, précisément, réellement, sûrement, tout de même, tout juste, très bien, véritablement, vraiment, d'acc, O.K. adv.
Définition. Une contrainte naturelle est un élément naturel (relief, climat, isolement) qui peut gêner l'installation des hommes.
arrêter, asphyxier, caler, coincer, endiguer, immobiliser, maintenir, retenir, serrer, stabiliser. Contraire : débloquer, desserrer.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l'UE et les pays de l'UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l'UE formulent et mettent en œuvre les politiques.
Afin d'atteindre les buts fixés lors de la mise en place de la communauté Européenne et pour donner sa pleine efficacité au droit communautaire, les juges ont dégagé les trois grands principes du droit communautaire que sont l'applicabilité immédiate, l'effet direct et la primauté.