Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l'ancien employeur qui s'en prévaut. Cette preuve suppose que l'ancien employeur établisse qu'il exerce effectivement la même activité que le nouvel employeur du salarié (Cass. soc., 5 déc. 2001).
La clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle. La clause doit prendre en compte la spécificité de l'emploi du salarié.
Sanction en cas de non respect
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l'ancien employeur qui s'en prévaut. Cette preuve suppose que l'ancien employeur établisse qu'il exerce effectivement la même activité que le nouvel employeur du salarié (Cass. soc., 5 déc. 2001).
A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
La formulation employée peut être la suivante : la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et devra lui faire connaitre sa renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum (de 15 jours, un mois…)
□ Juridiction compétente
∎ L'action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, et fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence, relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes.
Dès la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser l'indemnité de non-concurrence au salarié qui respecte son engagement sauf s'il décide de l'en libérer par levée de clause de non concurrence.
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Ce montant est généralement calculé sur la base du salaire des trois ou douze derniers mois. L'employeur doit seulement veiller à ce que ce montant ne soit pas dérisoire. L'existence d'une indemnité dérisoire pourrait en effet être assimilée à une absence de contrepartie et la clause pourrait être annulée.
Les nuances entre les deux clauses résident alors premièrement dans la période d'application. La clause d'exclusivité va s'appliquer pendant la durée du contrat et se terminer à la fin de celui-ci alors que la clause de non-concurrence va débuter postérieurement au contrat.
En effectuant cette analyse juridique, il faut: comparer, mettre en relief les décisions judiciaires pertinentes et en faire la synthèse; lire et interpréter les lois; et. appliquer le droit, tel que vous le comprenez, aux faits de la cause en question.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
À quel moment la clause de non-concurrence s'applique-t-elle ? La clause de non-concurrence concerne l'après-rupture du contrat de travail. Elle s'applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch.
Clause de non-concurrence : la zone géographique doit être précisément définie. La validité d'une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace, en témoigne un nouvel arrêt de la Cour de Cassation (Cass.
Une clause de non concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. En d'autres termes, elle doit être le moins contraignante possible dans sa recherche d'emploi, et doit pouvoir lui permettre de retrouver un emploi correspondant à sa formation et son expérience.
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires.