Il existe une démarche pour vendre une voiture sans permis. Le vendeur doit établir un certificat de cession. Différent du certificat de situation administrative, il s'agit d'un document servant à prouver que la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion est réalisé.
Pour vendre votre voiture sans permis d'occasion, les solutions sont les mêmes que pour les voitures régulières. Vous avez le choix de passer par un concessionnaire, un garagiste, une vente aux enchères ou tout simplement de vendre votre voiture à un particulier.
Le vendeur de la voiture sans permis doit se rendre sur le site d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être une plateforme spécialisée.
Tout savoir sur les prix des voitures sans permis
Lors de l'acquisition d'un quadricycle neuf, l'usager devra prévoir un budget variant de 12 000 € à 15 000 € pour acquérir son véhicule, même si les premiers tarifs tournent autour des 9 000 €.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Sans compter ses différentes fonctions : climatisation, grand écran, siège Flex-it et moteur Lombardini diesel DCI REVOLUTION. La M. GO Initial de LIGIER-MICROCAR : l'un des modèles les plus vendus en France. Un rapport qualité/prix qui fait rager ses concurrentes et qui lui vaut la première place du marché.
Ce même article stipule que le poids à vide d'une voiture sans permis ne doit pas excéder les 425 kg, et que la puissance d'une voiturette ne doit pas leur permettre de dépasser les 45 km/h. De fait, la limitation de vitesse associée à ces véhicules motorisés est de 45 km/h.
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire une voiturette (appelée parfois voiture sans permis). Par contre, vous devez avoir une carte grise pour circuler sur route avec le véhicule.
La loi n'oblige pas les personnes achetant un véhicule à avoir le permis de conduire. Il est donc tout à fait possible d'acheter une voiture sans avoir le permis, tout comme il est possible de l'assurer au nom d'un tiers, voire à son nom, même si vous n'êtes pas titulaire du permis.
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ? Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Carte grise et permis de conduire
Il est donc impossible d'obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur. Il vous est néanmoins possible d'être le propriétaire d'un véhicule sans avoir le permis en étant cotitulaire du certificat d'immatriculation.
La reprise par un concessionnaire
Si votre auto est encore en bon état et que vous voulez lui racheter un véhicule de son stock, c'est la solution qu'il vous convient. Par contre, faire reprendre sa voiture sans acheter un nouveau modèle est rarement possible chez un concessionnaire.
Le don de voiture sans permis n'existe pas : c'est une arnaque ! Généralement considérées comme des cibles faciles, les personnes qui recherchent un don de voiture sans permis sont parfois victimes d'arnaques. Beaucoup sont alléchés par des offres intitulées « Don voiture sans permis ».
Citroën Ami : la moins chère des sans permis !
Volontairement basique dans sa conception, ce modèle fabriqué au Maroc est le modèle le moins cher du marché, avec un tarif d'entrée de gamme de 6.900 €, sans compter le bonus écologique de 900 €.
Avec sa nouvelle génération de moteur , LIGIER et MICROCAR sont les voitures sans permis les plus silencieuses et performantes sur le marché .
Anciennement dénommée Arola, la marque Aixam se distingue d'abord depuis 1983. Leader incontournable du marché des voitures sans permis, la marque qui se revendique n°1 du sans permis produit environ 12 000 véhicules par an.
Des prix d'amis
Citroën Ami est disponible à la vente à partir de 7 390 € hors bonus écologique de 900 € (1), à la location à partir de 19,99 € par mois (2), ou encore en autopartage via le service Free2Move.
Avec une puissance limitée à 4 kW, les voitures sans permis sont moins rapides que les voitures classiques. Ainsi, elles sont également moins gourmandes en carburant, avec une consommation moyenne aux alentours de 3,6 litres aux 100 km. De fait, la voiture sans permis s'avère plus économique et plus écologique !
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.