Demander l'accord pour vendre sa voiture : avec un crédit en cours à l'organisme qui détient ce prêt. Le bénéficiaire du gage peut demander à l'organisme prêteur de vendre sa voiture sous crédit qui s'assurera alors que l'objet de la vente sera affecté au remboursement du prêt auto.
Il est dans ce cas impossible de vendre la voiture tant que le remboursement du crédit n'est pas effectué puisque légalement, c'est l'établissement prêteur qui en est le propriétaire. Il est toutefois possible de négocier avec sa banque si le produit de la vente de la voiture contribue au remboursement de l'emprunt.
Grâce à la loi Hamon de 2014 à propos du crédit à la consommation (dans lequel entre le prêt auto), il est possible pour l'acquéreur de se rétracter dans un délai de 14 jours (calendaires) à compter de la réception de l'offre de prêt formulée par l'organisme prêteur.
Selon la loi, il n'est pas possible voire pratiquement illégal de mettre à la revente, un véhicule que l'on vient d'acheter, sans en avoir refait préalablement la carte grise.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Pour vous protéger en cas de vente au mieux : Rédigez votre annonce de façon consciencieuse, tout doit être rigoureusement exact (km, options, âge, etc.) Rédigez un contrat de vente qui stipule clairement le cadre de la vente (ce qui est inclus), les éventuels défauts du véhicule.
Projet d'achat de véhicule : qu'est-ce qu'un remboursement anticipé de crédit auto ? Selon la loi, lorsque l'emprunteur souhaite solder son crédit auto avant le délai prévu, il est en droit d'effectuer un remboursement anticipé.
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Le vendeur est un professionnel
Le professionnel devra remettre à l'acheteur l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu'un récépissé de déclaration d'achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Le dépôt volontaire fait en sorte qu'un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer. En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite.
Dans le cas du transfert de prêt, un particulier reprend à son nom le prêt d'un autre : Pour cela, il est nécessaire de traiter directement avec l'établissement de crédit. Le transfert est fréquent dans le cadre d'un divorce, ou pour les prêts réglementés.
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ? Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La seconde solution c'est l'annulation de la vente au profit d'un autre acheteur. Il faut pour cela: une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de..., signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture en l'état qui ne roule plus pour pièces à un particulier. Il est néanmoins possible d'utiliser les pièces restantes pour son utilisation personnelle (attention : un véhicule qui reste au garage doit être assuré).
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.