Comment fixer le prix de cession d'actions ? En principe, le prix est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d'associés de la SAS a déjà prédéterminé à l'avance un prix de cession applicable. Il est possible en cas de conflit de faire appel à un expert afin d'évoluer le montant du prix.
Trouver plusieurs acquéreurs : Mettre son entreprise aux enchères permet de la valoriser et de la vendre au meilleur prix. Par rapport à la valeur théorique de l'entreprise, son prix de vente sera en réalité très subjectif. En effet, une entreprise peut se vendre à un prix deux fois plus élevé que sa valeur estimée.
Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Le rachat d'une entreprise suppose d'emprunter à titre personnel des sommes importantes. Cette opération stratégique nécessite également de fournir des garanties personnelles. Elle suppose enfin de rechercher des investisseurs ayant des exigences de sorties et de valorisation de l'entreprise.
En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Deux méthodes sont généralement appliquées pour évaluer une entreprise : l'approche patrimoniale (estimer la valeur du patrimoine de l'entreprise) et l'approche par les flux financiers (estimer la rentabilité d'une entreprise – méthode privilégiée pour les jeunes entreprises en forte croissance).
Au sein d'une SAS, une cession d'actions doit indiquer le nombre exact d'actions cédées. Pour cela, il est nécessaire de réaliser la « signature d'un ordre de mouvement ». De plus, trois clauses peuvent limiter la cession : la clause d'inaliénabilité, la clause de préemption et enfin la clause d'agrément.
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.
Les bourses d'entreprises à vendre du réseau des CCI
En fonction de l'activité de votre entreprise et de sa localisation, la mise en vente, sur Internet, de votre entreprise peut être un bon moyen pour trouver des repreneurs. Les CCI proposent des outils web pour mettre votre entreprise en vente.
La valeur nominale d'une action pour une SAS (société par actions simplifiée) est égale au montant total du capital social divisé par le nombre d'actions que les actionnaires décident d'émettre pour leur SAS (cette quantité d'actions est librement fixée).
La formule est la suivante : Plus-value sur cession d'action = prix de cession net — coût total d'acquisition. Prenons un exemple. Vous souhaitez céder vos actions à un prix de 800 000 euros.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur.
Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable : Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires à la société et aux tiers.
Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir de la marge
De manière simplifiée : Valeur Ajoutée (VA) = Marge commerciale + Production de l'exercice – Consommations de l'exercice en provenance de tiers.
La méthode la plus utilisée pour établir un prix de vente juste pour une entreprise consiste à calculer un multiple du BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements), qui constitue une mesure de la capacité d'une entreprise à générer un bénéfice d'exploitation.
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
La seule solution de se séparer de lui est de négocier le rachat de ses parts sociales.
La décision peut être prise en assemblée générale par les associés, de manière collective. L'actionnaire a également le droit de voter sur le sujet, dans cette situation. La décision d'éviction d'un actionnaire peut être confiée à un organe de direction et constituer une prérogative du Président de la SAS.
Quelques inconvénients à noter
Le prix d'une entreprise déjà existante est souvent plus élevé que le budget nécessaire pour monter sa propre société. L'apport personnel à verser lors de la reprise est donc assez conséquent mais susceptible d'être plus rapidement remboursé par les prochains bénéfices.