Pour vendre une partie de votre terrain, vous devez suivre plusieurs étapes : consulter le PLU pour vérifier que votre terrain est situé dans une zone constructible. faire réaliser une étude de sol à délivrer au futur acquéreur. déposer une déclaration préalable de division de terrain.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare.
Vous pouvez parfaitement vendre votre terrain au prix que vous souhaitez. Cependant, pour trouver un acquéreur et en tirer profit, une estimation est indispensable. Cela afin que le prix de vente de votre terrain ne soit ni inférieur ni supérieur à celui du marché.
Pour sceller la vente d'un bien immobilier, le notaire doit percevoir ce que l'on appelle les « frais de notaire », qui sont payés par l'acquéreur et qui sont, en réalité, composés essentiellement de taxes qu'il va reverser à l'Etat.
Avec le recours à un géomètre-expert, qui fixe ses honoraires librement, vous engagez des frais : à la charge du vendeur en cas de vente ; partagés entre les propriétaires des terrains contigus dans le cas d'un bornage à l'amiable ou judiciaire (si le juge saisi prononce le partage des frais).
Le délai de vente du terrain ou de la maison doit se faire sur 18 mois et même au-delà. Il ne faut surtout pas improviser, car le promoteur immobilier cherchera à se procurer les droits qui lui permettront de construire à nouveau sur le terrain un bien immobilier neuf.
Pour vendre votre bien sans agence, vous devez aussi trouver des acquéreurs et rédiger un compromis de vente vous-même. Celui-ci engage conjointement le vendeur et l'acquéreur jusqu'à ce que la vente soit signée chez le notaire.
Les frais de notaire permettent donc de le rembourser. Ils correspondent à environ 1 % du prix total du terrain, soit en moyenne 1 200 €, auxquels s'ajoutent 80 € pour la contribution de sécurité immobilière. Les honoraires et émoluments correspondent à la rémunération effective du notaire.
Pour vendre un terrain agricole, il est possible de s'adresser à des agences spécialisées et aux notaires. Les petites annonces sur les sites d'annonces commerciales et les sites spécialisés permettent également de donner une bonne visibilité au terrain.
Le promoteur immobilier, la meilleure solution
Il connaît l'historique des projets immobiliers réalisés et ceux en cours dans la zone et peut avoir un regard complet sur votre terrain et réaliser une expertise précise. Pour réaliser une estimation immobilière juste, le promoteur immobilier peut aussi se faire aider.
De 500 à 57 980 € l'hectare de terre agricole
- des terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; - des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; - des vignes à la vente.
Pour vendre une partie de votre terrain, vous devez suivre plusieurs étapes : consulter le PLU pour vérifier que votre terrain est situé dans une zone constructible. faire réaliser une étude de sol à délivrer au futur acquéreur. déposer une déclaration préalable de division de terrain.
L'estimation du prix d'un bien immobilier peut être confiée à divers experts ayant les compétences requises pour vendre un terrain à bâtir. Vous pouvez vous adresser à un agent immobilier, un spécialiste des questions foncières ou même à un notaire.
La tendance devrait se confirmer en 2022, à condition que les prix ne soient pas trop élevés (au-dessus des prix du marché). Car les acquéreurs, notamment les primo-accédants, peuvent être bloqués par des prix qui ne reflètent pas la valeur d'un bien.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
La réalisation de la vente
La vente est effective au moment de la signature de l'acte authentique. Généralement, entre la signature du compromis de vente d'un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C'est une moyenne globale qui vaut pour l'achat d'un terrain comme d'un bien bâti.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Dans la majorité des cas, on peut acheter un terrain constructible sans construire. Il n'existe aucune obligation de faire construire une maison même si vous avez sollicité et obtenu un permis de construire.
Vous pouvez trouver le plan de bornage d'un terrain ou d'une propriété foncière en consultant son acte de vente notarié, surtout si le bornage est ancien. Bien souvent, le plan de bornage y a été annexé.
Pour toute vente de terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation individuelle, le bornage s'impose dès la promesse unilatérale de vente ou d'achat, le notaire veillant à obtenir cet acte. A défaut de bornage, l'acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité.