Vous devez procéder à l'inscription du contrat à l'INPI, car cela permettra d'officialiserla cession auprès des tiers. Si vous ne le faites pas, et qu'un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus.
Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants : le nom et les coordonnées de la personne qui demande l'erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l'inscription. le numéro et la date de l'inscription concernée.
Sur des plateformes type marketplace
Sans même avoir de site, il vous est possible de vendre sur internet. La plateforme la plus connue aujourd'hui est Etsy, site spécialisé dans la vente de produits de créateurs. Sur chaque vente, la plateforme touche une commission de 3.5%.
Un contrat de licence de marque fait l'objet d'une publicité auprès de l'INPI. En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance.
Les marques ne peuvent pas s'opposer à la libre circulation au sein de l'Union Européenne, c'est-à-dire que dès que le produit est déjà vendu une fois, vous pouvez le racheter pour le vendre. Vous pouvez acheter le produit auprès d'un distributeur autorisé à acheter le produit et à le revendre.
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
Plusieurs méthodes d'analyse permettent de valoriser financièrement une marque comme l'évaluation financière, l'évaluation multicritères, l'évaluation par les coûts historiques ou encore la méthode comparative. Un outil indispensable pour mesurer la valeur financière d'une marque est la norme ISO 10668.
En France, le dépôt d'une marque doit être effectué auprès de l'INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s'agit de remplir un formulaire disponible à l'INPI ou en téléchargement sur son site web.
Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
Tout vendeur peut être contrôlé sur son stand pendant le marché. Ce dernier doit alors être en capacité de présenter son extrait d'immatriculation, sa carte de commerçant ambulant ou l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public délivrée par la mairie.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.
Selon l'avis de notre équipe, Shopify est une excellente solution pour les micro-entrepreneurs, débutants ou confirmés, souhaitant se lancer dans le e-commerce ou le dropshipping. Facile d'accès et intuitive, la plateforme vous guide pour créer, développer et optimiser votre boutique en ligne.
Exemple : Prenons le cas d'une marchandise achetée par une entreprise au prix de 40 € HT et revendue ensuite 50 € HT à un client. Dans cet exemple, la marge commerciale vaut 50-40 = 10€ et le taux de marge ainsi réalisé est de : (10 / 40) * 100 soit 25 %.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
Quel est le principe ? Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Astuce n°3 : prenez plusieurs photos de votre produit
Pour que le soldeur destockeur puisse se projeter et prendre une décision rapidement, il aura besoin de visualiser le produit. Pour vendre son stock rapidement, on vous conseille de prendre plusieurs photos de votre produit.