La vente d'un bien appartenant à une SCI peut se réaliser de deux manières : par la cession de l'immeuble ou par la cession de parts sociales des associés. La vente d'un immeuble appartenant à une SCI offre deux possibilités : la vente de l'immeuble par la société ou la vente de parts sociales par les associés.
Dans le cadre d'un accord à l'unanimité entre les différents associés, la vente d'un bien immobilier détenu en SCI se fait normalement. Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe.
Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il est donc déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun.
Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.
Seules les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent prétendre à l'exonération de la plus-value* réalisée en fonction de la durée de détention du bien : Au-delà de 22 ans pour l'impôt sur le revenu ; Et au-delà de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport.
Quel que soit le montant de votre plus-value, elle est systématiquement exonérée d'impôt si le montant de votre quote-part détenue ne dépasse pas 15 000 €. Cela peut être le cas d'époux, d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire, ou de plusieurs propriétaires en indivision.
Vous pouvez également faire sortir un bien immobilier du patrimoine de votre SCI en procédant à une cession de parts sociales. En conformité avec les statuts rédigés de la société, tous les associés doivent être prévenus de votre volonté de céder vos parts sociales et vous donner leur agrément.
Les associés peuvent également réaliser une cession de parts de la SCI familiale en réalisant le dépôt de cession de parts sociales au greffe du Tribunal de Commerce avec un acte sous seing privé rédigé par le cédant ou un notaire, ainsi qu'en déposant les pièces justificatives.
Une question demeure : quelles sont les démarches pour sortir de l'argent d'une SCI ? Il est impossible, en tant qu'associé ou gérant, que vous transfériez sur votre compte personnel les recettes de la SCI. Si la société était en difficulté de trésorerie, ce serait passible de sanction.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Afin de dissoudre la Société Civile Immobilière, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Une convocation doit être adressée à la demande d'un des associés par le gérant. Lors de l'assemblée générale, les associés votent en faveur ou non de la dissolution de la SCI.
Que devient la SCI au moment du décès d'un des associés ? Lorsque le gérant ou l'un des associés décède, la SCI continue avec les héritiers de celui-ci. Les héritiers recueillent alors le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales : la question de l'héritage en SCI est donc simplifiée.
La première étape vers la clôture d'une SCI sans activité consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation peut être réalisée à l'initiative d'un associé ou d'un gérant de la société. À cette occasion, la dissolution de la SCI sera votée par les membres de l'assemblée générale.
Dissoudre une SCI familiale : les motifs
La prise de cette mesure peut être motivée par : La volonté des associés au sein de la SCI marquée par un vote majoritaire conforme aux statuts de cette dernière. L'expiration et la non-prorogation de la durée de vie de la SCI éventuellement décidée au moment de sa création.
En effet, le calcul de la valeur des parts est le suivant : il convient d'additionner la valeur des biens immobiliers et le montant de la trésorerie disponible, puis d'y soustraire le montant des dettes de la société. Le résultat est ensuite divisé par le nombre total de parts sociales de la SCI.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôts. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire subit un taux d'impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux. Vous êtes également exonéré dans les cas suivants : Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 69,23 € TTC. Ces frais sont à la charge du vendeur.
La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.