Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.
Le prix moyen d'un terrain nu peut varier de 50€ le m² dans les zones très rurales jusqu'à parfois atteindre plus de 500 € le m² dans les zones urbaines.
L'opération de viabilisation n'est en principe pas une procédure obligatoire ni imposée au propriétaire d'un terrain, sauf dans quelques cas tels que le raccordement à un réseau d'assainissement. Dans tous les autres cas, l'initiative de la viabilisation appartient ainsi au propriétaire du terrain non viabilisé.
Le prix du terrain non viabilisé est donc très inférieur à celui du terrain constructible raccordé. La différence peut aller jusqu'à 50 %. Mais la somme des travaux et des diverses démarches peut rapidement faire oublier cette économie de départ.
Qui règle la note ? C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
La viabilisation consiste à raccorder un terrain aux différents réseaux : eau, électricité, gaz, assainissement, etc. Vous rendre en mairie vous permettra d'évaluer le coût de l'opération. Entre les frais de raccordement et les éventuelles taxes, viabiliser un terrain peut coûter entre 5 000 € et 15 000 €.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Il s'agira de faire votre demande de raccordement auprès de votre mairie par le biais d'un formulaire. Puis, une deuxième demande devra être émise à l'adresse de la société des eaux locale. Une fois leur devis accepté et le paiement effectué, la viabilisation du terrain pourra démarrer.
si le terrain n'est pas desservi pas raccordé aux différents réseaux publics (eau potable, assainissement ou encore électricité, gaz, etc), il est possible d'installer ses propres équipements après en avoir fait la demande à la mairie à laquelle est rattachée la pastille.
Vous devrez contacter votre mairie pour effectuer le raccordement. Selon la municipalité, vous aurez à vous amender de certaines taxes (assainissement et/ou raccordement). Même règle que pour l'eau, les travaux sur la voie publique seront à la charge de la mairie, ceux sur votre propriété, à la vôtre.
Qui s'occupe de la viabilisation ? Si vous achetez un terrain non viabilisé, c'est à vous, propriétaire du terrain, d'effectuer les démarches de viabilisation auprès des concessionnaires locaux.
Viabilisation d'un terrain : entre 5.000 et 15.000 euros
Pour le raccordement à l'électricité, comptez + 200 € par mètre linéaire au-delà de 30 mètres, Pour le raccordement au gaz, comptez + 100 € par mètre creusé au-delà de 30 mètres, Pour le raccordement à l'eau, comptez + 45€ par mètre, au-delà de 10 mètres.
Dans la majorité des cas, on peut acheter un terrain constructible sans construire. Il n'existe aucune obligation de faire construire une maison même si vous avez sollicité et obtenu un permis de construire.
La viabilité d'un terrain signifie qu'il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
La tendance devrait se confirmer en 2022, à condition que les prix ne soient pas trop élevés (au-dessus des prix du marché). Car les acquéreurs, notamment les primo-accédants, peuvent être bloqués par des prix qui ne reflètent pas la valeur d'un bien.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
Pour obtenir le certificat d'urbanisme d'un terrain avant de l'acheter, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique. Il est disponible en mairie, mais peut aussi être téléchargé sur Internet. Remplissez le formulaire et déposez-le ensuite à la mairie en deux exemplaires pour un CUa, en 4 exemplaires pour un CUb.
La réalisation de la vente
La vente est effective au moment de la signature de l'acte authentique. Généralement, entre la signature du compromis de vente d'un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C'est une moyenne globale qui vaut pour l'achat d'un terrain comme d'un bien bâti.