L'acte de vente de bateau à moteur, voilier, yacht ou VNM doit impérativement être signé par TOUS les copropriétaires vendeurs ET acheteurs de l'embarcation sous peine de voir le dossier rejeté. Les mêmes copropriétaires dans leur ensemble doivent apparaître sur le formulaire de demande ET sur l'acte de vente.
Pour la vente d'une embarcation mesurant 7 mètres ou plus et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV. Le vendeur doit donner à l'acquéreur un acte de vente rempli et signé par les 2 parties.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d'attache.
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
L'acte de francisation
Un bateau doit faire l'objet d'une francisation si : Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres. Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV.
Pour cela, vous devez faire la demande d'une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs de votre identité d'ayant droit à la succession : Le ou les livrets de famille. Les actes d'état-civil. L'acte de décès.
Leboncoin (!) : https://www.leboncoin.fr/nautisme/offres/?th=1. Youboat : https://www.youboat.fr/ Annonces du Bateau : http://www.annoncesbateau.com/ Boat 24 version française : https://www.boat24.com/fr/
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Pour débarquer un moteur il faut transmettre au Aff Mar du quartier d'immatriculation comme pour une voiture quand tu renvois le certificat de vente en préfecture avec la copie de l'identité de l'acheteur.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
La demande de radiation d'immatriculation est adressée par le demandeur au service instructeur compétent, défini comme celui correspondant au lieu d'immatriculation (article R. 4111-5 du code des transports).
L'Europe a voté : les moteurs thermiques seront bientôt interdits ! Obligation pour toutes les embarcations de plaisance de passer à la motorisation électrique dès 2021 ! Bateaux.com fait le point sur cette mesure qui va révolutionner toute l'économie de la plaisance ainsi que l'utilisation faite de nos bateaux.
Faire appel à un professionnel de la vente de bateaux est une autre solution pour le vendre rapidement. Le concessionnaire ou le chantier naval se chargera de diffuser votre annonce (sur internet et auprès de son réseau) et d'assurer toutes les démarches administratives liées à la vente.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
L'acheteur peut effectuer une recherche avec le numéro de série du bateau dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (www.rdprm.gouv.qc.ca). Il pourra ainsi savoir si le bien est libre de dettes.
Même si les superstitions sont tenaces, rien ne vous empêche de changer le nom du bateau que vous venez d'acheter. Pour cela, il faut demander une mutation de nom auprès du bureau des affaires maritimes auquel est rattaché votre bateau. Il vous sera délivré un nouvel acte de francisation sans aucun frais à payer.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.