Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Etsy est probablement le plus grand marché au monde pour les entrepreneurs créatifs et l'artisanat. Amazon Handmade est la plateforme des créations artisanales d'Amazon. Fait-maison est une plateforme française qui vous permet d'ouvrir une boutique pour vendre vos créations en ligne.
1 - Les tableaux originaux
Les acheteurs affichent une préférence marquée pour les œuvres uniques telles que les tableaux. En effet, 61% des acheteurs d'art en ligne ont acquis un ou plusieurs tableaux sur Internet au cours des 12 derniers mois.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l'administration.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Il existe plusieurs moyens pour mieux vivre de ses créations en 2023 : adopter un positionnement unique, comprendre et choisir les bons réseaux sociaux pour attirer vos clients, mettre en place les bonnes actions à plus ou moins long terme…
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Etsy ne vous impose pas de statut précis, à vous de voir celui qui correspond à votre situation et qui est le plus avantageux financièrement, afin d'avoir une activité viable. La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu'elles sont réalisées sous certaines conditions.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants. 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services. 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans.
Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).
Jusqu'au 31 décembre 2022, l'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sur formalites.entreprises.gouv.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Lorsqu'un article est vendu, des frais de transaction de 6,5 % sont facturés sur le montant de la vente (y compris sur les frais de port). Si vous acceptez les paiements via Etsy Payments, nous collectons également des frais de traitement des paiements de 4% + 0,30 € lors de la vente d'un article.
Pour pouvoir s'affilier à la Maison des Artistes, les artistes-auteurs doivent obligatoirement résider fiscalement sur le territoire français et pratiquer une activité qui rentre dans le champ d'application de la branche des arts graphiques et plastiques.
- Critères et conditions d'éligibilité : membres ou non de la SACEM. - Montant de l'aide : Une aide d'urgence de 300 €, 600 €, 900 €, 1 500 €, 3 000 € ou 5 000 € non remboursable. - Durée de validité du dispositif : Le fonds de secours exceptionnel est reconduit jusqu'à la fin de l'année 2021.
La cotisation est donc au maximum de 2 705 € au titre des revenus de 2023. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %