Article I de l'Article L310-2 du code de commerce : “Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.” NDLR 1 : La loi française est donc très claire.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Les revenus tirés de la vente occasionnelle de biens lors d'un vide-grenier ou sur un site spécialisé ne sont pas imposables. Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €.
Pour vendre ses créations légalement, le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté. Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Etsy est probablement le plus grand marché au monde pour les entrepreneurs créatifs et l'artisanat. Amazon Handmade est la plateforme des créations artisanales d'Amazon. Fait-maison est une plateforme française qui vous permet d'ouvrir une boutique pour vendre vos créations en ligne.
Il faut donc être enregistré au registre du commerce pour vendre ses créations légalement. Il faut savoir aussi que lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, vous devez détenir une « autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Vous pouvez fabriquer des bougies par vous-même de manière artisanale ou de manière industrielle, en partenariat avec un fabricant. Ensuite, vous pouvez faire de la vente en ligne avec un site e-commerce et sur les réseaux sociaux, mais également de la vente physique dans une boutique ou au cours d'événements.
Pour pouvoir vendre vos œuvres en toute légalité en tant qu'artiste amateur, vous devez : Déclarer vos revenus au fisc. (Reportez-vous à la question ci-dessus pour connaître les conditions d'un revenu accessoire), Vous inscrire auprès d'un organisme agréé pour déclarer votre activité sociale.
Que vous disposiez de votre propre marque, que vous soyez particulier, étudiant ou auto-entrepreneur, vous pouvez vous lancer et proposer vos créations. Pour pouvoir vendre des articles, vous devez bénéficier d'un statut de micro-entrepreneur.
Vente occasionnelle : pas imposable
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
D'emblée, il faut savoir que depuis 2019, tous ces sites ont l'obligation formelle de transmettre à l'administration fiscale les montants des revenus que vous avez générés dès lors qu'ils dépassent 3 000 € ou 20 ventes par an.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
Concrètement, « si l'usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (plus de 3 000 € et plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale », explique le site des impôts.
L'affiliation à l'un ou l'autre de ses organismes dépend de la spécialité de l'artiste auteur. La démarche d'affiliation est personnelle et doit être faite par l'assuré. Sommaire : Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des Artistes.
1. L'œuvre la plus chère de l'année. Sans surprise, c'est un nom familier qui a explosé le compteur des enchères cette année. L'œuvre la plus chère vendue en 2021 n'est autre que Femme assise près d'une fenêtre (Marie-Thérèse) (1932) de Pablo Picasso (1881-1973).
Les artistes (les vrais…) ont souvent – ont une haute sensibilité et une haute réceptivité à la beauté. Ils relient les points : Si une chose distingue les personnes très créatives des autres, c'est bien la capacité d'entrevoir des possibilités là où les autres n'en voient pas – ou, dans d'autres termes, la vision.
L'activité de fabrication de bougies est-elle rentable ? En plus de l'aspect ludique de la fabrication de bougies et le peu de moyens nécessaires au lancement de son business, cette activité est aussi lucrative. C'est en effet un marché inépuisable et en constante évolution.
Comment faire vos propres étiquettes CLP pour bougies et fondants. Une étiquettes CLP pour les bougies et fondants doit mentionner les informations suivantes : Identificateur de produit - le nom de votre produit, le parfum et ce qu'est l'article. Tout ingrédient allergène si nécessaire.
En tant que particulier, la solution la plus simple pour vendre en ligne sans débourser d'argent est de proposer vos produits sur le site Leboncoin.