Si la succession est confiée à un notaire (ce qui est obligatoire en présence de biens immobiliers, d'un testament, ou si la valeur totale est importante), c'est le notaire qui autorise la vente. Il peut signer un acte de notoriété désignant les héritiers, ce qui leur permet ensuite de procéder à la vente du véhicule.
Les héritiers ne conservent pas le véhicule. Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
En cas de décès, l'ancien propriétaire ne pouvant plus signer, ce sont les héritiers ou un notaire habilité qui peuvent remplir le formulaire. Deux cas de figure : Avec notaire : l'acte de notoriété mentionne les héritiers, dont l'un peut signer « pour la succession de [Nom Prénom] ».
✅ Vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans modifier sa carte grise, sous réserve que cela se fasse dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise et si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt propriétaire.
La veuve ou le veuf qui devient le nouveau propriétaire du véhicule doit payer uniquement la redevance d'acheminement à hauteur de 2,76 € ainsi qu'une taxe d'un montant de 11 €. Le coût total du changement de carte grise à la suite du décès s'élève alors à 13,76 €, en 2024.
Préparer les documents à fournir
Suite au décès d'un proche, de nombreuses questions administratives surgissent. Parmi elles, le sort de la voiture du défunt est une préoccupation fréquente. En résumé, oui, vous pouvez continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée. Cependant, cette autorisation n'est pas éternelle.
Faut-il payer des droits de succession sur une voiture ? Pour procéder à la succession, il convient de faire figurer les voitures sur la déclaration de succession, qui comprend tous les biens du défunt. Si la carte grise est établie à deux noms, la moitié de la valeur de la voiture figurera à l'actif de la succession.
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ? Non, la démarche n'est pas obligatoire. Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance.
Les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise
Dans cette situation, vous n'avez qu'une seule solution : vous devez déclarer un changement de propriétaire et inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise. Les démarches à entreprendre sont alors les mêmes qu'en cas de vente ou de don de la voiture.
À noter : Il n'est désormais plus possible de faire figurer la mention "Monsieur ou Madame" sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l'époux ou l'épouse.
Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*02 A remplir avec le futur propriétaire ; Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu'un d'autre) Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) disponible via le site HISTOVEC.
Un changement de carte grise après un divorce est gratuit, contrairement à une nouvelle immatriculation de véhicule qui est une procédure payante. Néanmoins, vous devez vous acquitter des 2,76 euros de taxe d'acheminement.
a) Avant le délai de trois mois après le décès
En effet, si vous souhaitez vendre dans les trois mois suivant l'héritage du véhicule occasion, vous n'avez pas besoin de faire un nouveau certificat d immatriculation (carte grise) à votre nom ! Pour ce faire, une simple attestation sur l'honneur vous suffira.
Pour établir le certificat de cession suite à un décès, les documents suivants sont nécessaires : Le document cerfa 15776*01. La carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure) et signée de l'ensemble des héritiers.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation.
Cas n°1 : vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d'immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.
Contrairement au changement de propriétaire sur la carte grise, le prix pour modifier le nom sur le certificat d'immatriculation est limité : vous devez uniquement payer 13,76 €.
Je donne mon véhicule immatriculé dans l'ancien système, dois-je refaire la carte grise ? Oui, il s'agit d'un changement de titulaire à effectuer dans un délai d'un mois. Cela entraîne l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et l'attribution d'un nouveau numéro de type ZZ-123-ZZ au véhicule.
Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à le faire immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit effectuée dans les trois mois suivant le décès du titulaire. Les démarches sont alors similaires à une vente classique entre particuliers.
Dans le cas où il n'y a pas de disposition particulière permettant l'attribution du véhicule à l'un des héritiers et que l'un des proches manifeste son intention de conserver ce bien, il doit obtenir une lettre de renonciation de l'ensemble des héritiers.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Le véhicule fait partie intégrante de l'actif successoral, au même titre que les autres biens mobiliers et immobiliers. Si le défunt était marié : Le conjoint survivant bénéficie d'une quote-part dans la succession, qui dépend du régime matrimonial et de la présence d'enfants.
Peut-on conduire la voiture de ses parents sans assurance ? Comme précédemment, vos parents peuvent vous prêter leur voiture. Mais pour cela, il faut que le contrat d'assurance comporte la garantie prêt de volant. Cependant en cas d'accident responsable, vous risquez de payer une franchise majorée.
Transférer le véhicule appartenant à la personne décédée à un héritier ou à un acquéreur. Le liquidateur doit : remplir le formulaire Déclaration de la liquidatrice ou du liquidateur d'une succession (PDF, 172,5 Ko) se présenter dans l'un de nos points de service avec l'héritier ou l'acquéreur.