Le VIES ou VAT Information Exchange System est un système conçu pour faciliter la vérification d'un numéro de TVA d'un assujetti européen. Pour vérifier un numéro à travers cet outil, il suffit juste de le composer avec le format qui y correspond (exemple FR 99999999999 pour la France).
La vérification de votre numéro de TVA :
Pour vérifier votre numéro, vous pouvez vous référer à la lettre d'accueil de l'Administration Fiscale qui a été envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou encore à votre déclaration de TVA. De même sur simple appel, votre SIE peut vous communiquer votre numéro.
Une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro est propre à chaque pays.
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Il peut également être disponible sur le site de l'INSEE, directement sur votre Avis au répertoire SIRENE en indiquant votre numéro SIREN, ou sur le site Infogreffe. Le numéro de TVA ne s'obtient pas directement après l'immatriculation de votre société.
L'attestation de TVA est un formulaire Cerfa accompagnant le devis d'un artisan qui effectue des travaux soumis à taux réduit. Elle prend en compte l'amélioration, l'isolation ou encore l'aménagement et la transformation de locaux d'habitation.
Ces chiffres sont composés d'une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise ou de l'autoentreprise. Par exemple, un numéro de TVA est composé ainsi : FR 32 123456789 (FR + clé de contrôle “32” + numéro SIREN “123456789”).
Pour obtenir ce numéro de TVA, l'entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s'y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
Vous avez deux façons de demander votre numéro de TVA. Soit vous le faites vous-même activer gratuitement à l'aide d'un formulaire 406 spécial. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
Cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
La validité d'un numéro SIRET peut être vérifiée sur la base de l'INSEE, sur l'avis de situation au répertoire SIRENE. Pour effectuer la vérification en ligne, il est ainsi possible de taper le numéro SIREN puis le numéro NIC pour un établissement en particulier.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures, sur les déclarations de TVA et sur les déclarations d'échanges de biens (DEB) ; il est également nécessaire pour les échanges intracommunautaires soumis à TVA. Toutes les entreprises établies UE ont un numéro d'identification à TVA dans leur pays.
Condition d'obtention de l'attestation de TVA à taux réduit
L'attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour que l'artisan du bâtiment qui réalise les travaux applique le taux réduit de TVA.
Lorsque des travaux dans un logement d'habitation ont lieu, avec une valeur supérieure à 300 euros (taxes comprises). Il sera obligatoire pour l'artisan de transmettre une attestation de TVA à son client.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter (par mail ou courrier) le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Lors de l'inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.
Le principe est le suivant : Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Cliquez sur "Mon compte", en haut à droite, afin de créer votre espace personnel. Identifiez-vous grâce à votre numéro de SIRET et votre numéro de sécurité sociale.
Plusieurs cas de figure en cas de SIRET non reconnu du système : Il s'agit d'un simple décalage technique : à réception de votre demande sur l'adresse mail indiquée, le système sera actualisé de ce ou ces SIRET et sous un délai de quelques jours, vous pourrez procéder au dépôt.