Sans fixer d'échéance d'ordre temporel pour convenir d'un rendez-vous ou d'un événement particulier. Exemple : Au grand désarroi de la famille des victimes et de leurs amis, l'audition préliminaire a été ajournée sine die.
"Sine die " (c'est à dire, sans date) est une expression héritée du droit romain ou du droit canon, par laquelle une juridiction qui se trouve saisie d'une affaire, estimant que la cause n'est pas en état, ordonne que les débats aient lieu à une date qui sera ultérieurement fixée.
Comment prononcer l'expression sine die ? En français, cette expression se prononce avec une prononciation latine : [ sinedje ] (« si-né-dyé »).
1. Désigne d'ordinaire les dernières lignes d'un paragraphe, d'un chapitre. 2. En fin de compte.
Sans avoir égard à ; en dépit de, malgré.
Nonobstant signifie "malgré, sans égard à, sans se laisser freiner par, sans être empêché par quoi que ce soit". Exemple : Nonobstant les conseils de mes professeurs, je vais arrêter mes études. [Juridique] En dépit de, malgré.
condition] Qui est absolument indispensable, sans quoi l'affaire en question ne peut devoir s'accomplir, avoir lieu. Le commerce international était la condition première, et sine qua non, de notre perfectibilité (Proudhon,Syst.
1. Renvoyer une action à un autre jour, à plus tard ; différer, reporter : Ajourner une réunion à quinzaine. 2. Renvoyer un candidat à une session ultérieure d'un examen, un jeune homme à un nouvel examen médical d'aptitude.
Définition de Ad hoc
Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc.
Hors-la-loi : Définition simple et facile du dictionnaire.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
CHAQUE AFFAIRE IMPOSE SA PROPRE ÉLOQUENCE, (Comment convaincre un juge) peut ne pas l'être dans une autre Une seule exception mérite d'être retenue. C'est le silence. Bien placé et bien utilisé, le silence peut s'avérer être un atout nécessaire et efficace pour l'avocat.
Qui convient parfaitement à une situation, à un usage, à un moment précis. Exemple : Une société ad hoc, une commission ad hoc, un administrateur ad hoc. Étymologie : locution latine qui signifie : pour cela.
Ad hoc est une locution latine qui signifie « pour cela ». Elle s'emploie de nos jours pour « qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin ».
a.d. Abréviation de Anno Domini (« en l'an du Seigneur »), qui correspond à la formule française... A.
Tu es défaillant si : Tu as eu plus de trois absences injustifiées en TD (voir le système de sa fac car parfois aucune absence n'est tolérée) Tu n'es pas venu à un ou plusieurs examens au cours de l'année.
Le délai de l'ajournement avec mise à l'épreuve a pour but de laisser une chance au prévenu de réaliser les objectifs à lui impartis. Il appartient donc au bénéficiaire de l'ajournement, de démontrer lors de l'audience ultérieure sur la peine, qu'il a respecté ses engagements.
Le président (ou parfois un autre membre) suggère ou présente une motion pour ajourner la réunion. L'heure d'ajournement est inscrite dans le procès-verbal. Il est également pratique de mentionner l'heure et le lieu de la prochaine réunion.
La condition sine qua non (prononcé comme « ciné quoi nonne » /si. ne. kwa. nɔn/, mot à mot : « sans quoi non ») ou conditio sine qua non (« la condition nécessaire ») était à l'origine un terme juridique latin signifiant « sans laquelle cela ne pourrait pas être ».
sine qua non loc. adj. Indispensable.
Réponse négative, refus. Non, n'insistez pas.
Quand dire néanmoins ? Le mot "néanmoins" est un adverbe qui a pour fonction de marquer l'opposition ou bien encore la concession. A l'image de son synonyme "cependant", un autre adverbe dont il se rapproche fortement par le sens, il sert à nuancer un propos ou une idée.
adv. Marque une opposition; cependant, pourtant, toutefois, malgré tout.
En conséquence de quoi, après quoi, ensuite. Exemple : Il avait annoncé qu'il resterait campé sur ses positions, et subséquemment, il a changé d'avis et renoncé à ses projets.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.