Qu'est-ce qu'un livre de police ? Le livre de police est le registre dans lequel sont indiquées les informations sur la provenance de biens d'occasion achetés à des particuliers ou des professionnels. Ce livre a été instauré par l'article 321-7 du code pénal. Il est également appelé : registre d'objets mobiliers.
Avant son utilisation il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune dans laquelle le professionnel est établi. Les mentions doivent être portées sur des feuilles inamovibles numérotées à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation.
Le registre de police doit identifier très clairement l'origine du produit, le prix d'achat et la destination du produit. Le livre de police doit être tenu à jour par les professionnels et refléter l'état des stocks physique de l'établissement. Dans le cadre d'un contrôle, il doit pouvoir être fournit à l'inspecteur.
Tout revendeur professionnel d'objets d'occasion doit tenir chaque jour un registre de police permettant l'identification des objets détenus et des personnes les ayant vendus ou déposés.
Pour ouvrir une brocante en ligne, vous devez être inscrit à la Chambre de Commerce et de l'Industrie et choisir un statut juridique (auto-entrepreneur ou création d'une société). Vous devez également être inscrit sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers auprès de la Préfecture.
Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite. Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin.
Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce, au tribunal d'instance ou en mairie, mais attention ! toutes les mairies ne proposent pas ce service.
Il y a deux façons d'acheter une voiture mise en fourrière par la police: 1) lors d'une vente aux enchères en direct ou 2) d'une vente aux enchères en ligne.
Le salaire d'un brocanteur peut varier entre 1300 et 2100 euros brut mensuel.
Le métier d'antiquaire-brocanteur ne nécessite aucun diplôme ni formation obligatoire. Toutefois une bonne préparation est nécessaire, et il sera important de se former sur la valeur des objets. D'autre part, la réglementation impose certaines contraintes (tenue de registres notamment).
C'est un petit bout de papier rose, mais sa valeur se compte en millions. Et il est unique au monde. Il n'a l'air de rien avec ses 29 mm sur 26, mais ce petit fragment rosâtre vaut 7 millions d'euros.
Les pièces de monnaie
Certaines pièces de monnaie, anciennes mais aussi contemporaines, peuvent valoir bien plus que leur valeur faciale. Si vous avez la chance de posséder un exemplaire bien côté, gardez-le précieusement.
L'objet le plus cher jamais vendu est un bateau : le History Supreme. Il a couté à son propriétaire la somme de 4 milliards d'euros.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Quelles sont les étapes pour la mise en vente d'une voiture mise en fourrière ? Lorsque la voiture est ancienne et gravement endommagée, elle va être estimée par un expert 10 jours après sa mise en fourrière. Il va ensuite décider de sa mise en vente.
Le "paraphe" est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'un graphisme (initiales des nom et prénoms) des personnes qui sont parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages.
Côte et paraphe : de quoi s'agit-il ? La côte sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
Dans le cas des actes authentiques, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée de l'acte sera considérée comme nulle. Ainsi, selon le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, les signataires ainsi que le notaire doivent parapher un document dans son intégralité.
Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite. Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat.
Le paraphe remplit plusieurs fonctions : s'assurer que les signataires d'un document ont consulté et validé l'ensemble des pages le constituant. empêcher l'ajout de pages ou la modification d'éléments dans ce document après la signature par les différentes parties, il garantit donc l'intégrité du document signé.