La majoration pour tierce personne est versée chaque mois. Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile (se renseigner auprès du CCAS de votre mairie). Voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne.
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent les fonctions de « tierce personne » auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille invalide ou infirme ont la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence. Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
Quelle est le montant de la majoration pour tierce personne ? La majoration pour tierce personne est de 1 192,56 €par mois. Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) a remplacé, depuis le 1er mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP). La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Cette aide est accordée si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l'employeur par exemple, ce terme désigne toute personne physique ou morale extérieure à cette relation : conjoint et enfants, autres entreprises, etc.
Catégorie 3
Pour bénéficier de ce statut, vous devez être dans une situation qui vous oblige à faire appel à des aidants pour exercer les tâches de votre vie quotidienne. La pension d'invalidité des personnes concernées est calculée selon les salaires de leurs 10 meilleures années de carrière.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence. Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
Toute personne dans le besoin a ainsi légalement droit à une prestation complémentaire. Le besoin doit être établi dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L'application de la loi incombe à la Confédération et aux cantons, qui remplissent cette tâche en commun.
Aujourd'hui le complément AAH est remplacé par la Majoration pour la vie autonome (MVA).
L'Allocation Compensatrice (AC) est une aide qui a vocation à disparaître pour être remplacée, à terme, par le dispositif de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), instaurée par la loi du 11 février 2005 et elle est entrée en vigueur le 1ier janvier 2006 (pour en savoir plus, cliquez ici : Prestation de ...
Précision : alors que l'ACTP est une aide financière ne prenant en charge que le recours à une aide humaine, la PCH recouvre un champ d'action plus vaste, qui intègre l'aide humaine mais aussi d'autres aides (aides techniques, aménagements du logement…).
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.