La diffusion en classe d'une œuvre audiovisuelle, dans le cadre d'un enseignement ou d'une action éducative, doit se faire dans le respect de la propriété intellectuelle. Ainsi, une œuvre audiovisuelle achetée ou louée par un enseignant pour un usage privé ne peut être projetée en classe dans son intégralité.
C'est un outil de construction central dans le champ éducatif mais aussi au delà, dans le cadre des interactions professionnelles ou de la médiation culturelle par exemple. Ainsi l'utilité des méthodes et réflexions que vous trouverez ici dépasse le contexte de l'enseignement.
8 - « L'exception pédagogique », prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, sous des formes autres que la photocopie.
1 - Le code de la Propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants-droit ou ayants-cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Il existe trois exceptions au droit d'auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Cependant ces trois exceptions au droit d'auteur doivent respecter le « test en trois étapes ».
Le domaine public désigne l'ensemble des oeuvres (littéraires mais pas uniquement) qui ne sont plus régies par le droit d'auteur. Toute personne est donc libre d'utiliser ces créations. En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé il y a plus de 70 ans.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Vous n'avez le droit de distribuer des photocopies aux élèves que dans le cadre du droit à la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré (40 photocopies par an et par élève).
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
2 Puis-je copier des images sur Internet et les utiliser dans un site web à des fins pédagogiques? Non. Cet usage contrevient à la Loi du droit d'auteur. Il faut, dans un premier temps, vérifier si le détenteur des droits du site ont précisé dans une note légale les usages permis.
Dans un organisme de formation, le.la responsable pédagogique fixe les objectifs et orientations stratégiques. Il. elle recrute, gère, oriente et conseille les formateurs et enseignants (méthodes et pratiques d'enseignement, gestion des plannings…).
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger.
Vous pouvez aussi rajouter dans le bas de page une mention de copyright, du style : «Ce document est la propriété de… il ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite… ».
En ce qui concerne la photocopie d'extraits de manuels, c'est le contrat qui lie votre établissement et le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) qui vous autorise à réaliser ces reproductions dans la limite maximum de 10% du livre.
La reproduction d'un livre est permise par la Convention Copibec jusqu'à concurrence de 25% du livre. Il est également permis de reproduire une page de journal et un article de périodique au complet. Ne pas oublier de remplir une Déclaration de Droit d'Auteur (DDA) et de citer vos sources.
L'auteur va déclarer dans la case 1GF le montant brut de ses droits d'auteur. S'il opte pour la déduction des frais professionnels réels il pourra, sous certaines conditions, déduire les frais professionnels nécessaires et en lien direct avec son activité d'auteur.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sera automatiquement appliquée. Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, vous devez indiquer : aux lignes 1GF à 1JF de votre déclaration des revenus n° 2042 le montant brut de vos droits d'auteur perçus en 2021.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Les conditions requises pour qu'un livre tombe dans le domaine public peuvent varier d'un pays à l'autre», prévient la société. Les internautes français peuvent accéder, par exemple, au recueil Les contemplations de Victor Hugo ou aux Fables de la Fontaine.
Les œuvres posthumes
- l' œuvre est publiée après l'extinction de la durée du monopole, c'est-à-dire plus de 70 ans après le décès de son auteur.
ŒUVRE POSTHUME / ÉDITION POSTHUME
Si l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), elle est encore sous droits jusqu'à la fin de la 70e année.