La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible.
Une qualification officielle d'épave par un expert
L'assureur d'un véhicule accidenté ou volé peut mandater un expert pour vérifier si la voiture est légalement épave ou non. La qualification en voiture épave résulte soit d'une voiture irréparable, soit d'une réparation coûtant plus cher que racheter un modèle neuf.
Si la voiture est classée comme épave, votre compagnie d'assurance doit vous proposer une indemnisation dans les 15 jours qui suivent. Cette indemnisation sera calculée selon la cote de la voiture. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour accepter cette indemnisation ou la refuser.
Si votre voiture est déclarée épave avec un statut de VGE, elle n'a plus le droit de rouler et ne peut être vendue à un particulier. La proposition d'indemnisation de la part de votre assurance automobile doit intervenir dans les 15 jours.
Le prix d'une épave de voiture à la casse
En règle générale, la casse ou le ferrailleur propose des montants compris entre 50 et 500 euros pour le prix d'une épave de voiture.
Il suffit de faire appel à un épaviste professionnel pour s'en débarrasser rapidement et facilement. Agissant en tant qu'organisme spécialisé dans la démolition, il va récupérer votre vhu par l'intermédiaire d'un certificat de cession et se charger de sa destruction au sein d'une casse.
Déclaration de destruction de votre véhicule
Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l'Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée.
Elle est calculée au moment du sinistre et dépend de l'âge de votre voiture, de son kilométrage, de sa valeur de revente, de son état général avant le sinistre etc. En fonction de la valeur adoptée, appelée aussi « valeur dégressive ». Le mode de calcul de la valeur est déjà fixé à la conclusion du contrat.
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise votre assureur devra vous faire une proposition de rachat de votre véhicule. Vous aurez ensuite 30 jours pour répondre à cette proposition de céder votre véhicule à l'assureur. (art L327-1 du Code de la route).
Le prix de reprise se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l'état du véhicule. Toutefois, l'enlèvement du véhicule s'il n'est plus en état de rouler vous coutera 50 euros. Il est important d'évaluer la valeur de sa voiture afin d'éviter les arnaques.
En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible -de toute réparation.
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Le travail d'un épaviste
Dans le cas de véhicules hors d'usage, votre épave sera emmenée par votre épaviste dans un centre VHU agréé pour démantèlement, démontage et destruction. Votre épaviste gratuit pourra alors se rémunérer sur la revente de fer et de métal, dont le cours dépend de la conjoncture économique.
Quelque soit le problème rencontré sur le véhicule c'est à l'acheteur de prouver qu'il s'agit bien d'un vive-caché. Pour cela, il devra vous présenter un rapport écrit par un garagiste ou un expert auto décrivant le problème constaté tout en soulignant que vous le connaissiez obligatoirement.
La démarche en bref
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et fournir un dossier comprenant : un certificat d'immatriculation du véhicule. un certificat de situation administrative. un certificat de cession du véhicule.
Comment récupérer la carte grise ? Pour obtenir la fin de l'immobilisation, c'est simple, vous devez corriger le souci qui a mené à la sanction. Et prouver à l'entité qui a décidé de l'immobilisation du véhicule que tout est en ordre. Vous trouverez ses coordonnées sur la fiche d'immobilisation.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Depuis le 1er janvier 2023 la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 22 983 €.
Si vous souhaitez céder une voiture en panne, accidentée, ou non roulante, vous pouvez vous adresser à un centre de recyclage. Sachez également que les professionnels de l'automobile sont habilités à faire des reprises de voitures non roulantes à des fins de destruction.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
La reprise gratuite prévue par la loi
Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).