Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure Études en France , vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1ère année d'une formation de niveau licence.
Les travailleurs étrangers, en fonction de leur titre de séjour, ont accès aux dispositifs de formation de droit commun.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
Cette circulaire avec ses mesures de régularisation a été entérinée par le nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers entré en vigueur le 1er avril 2021. Elle est toujours d'actualité en 2022 comme elle s'est consolidée et a été codifiée désormais.
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
En France, dès que vous vous retrouvez en situation irrégulière pour une raison ou pour une autre, le premier droit dont vous bénéficiez est celui de pouvoir effectuer une demande de permis de séjour.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
Tout élève, mineur et même majeur et sans papiers, qui est en formation peut passer un examen dans le cadre de l'éducation nationale. Aucun titre de séjour ou autre document style DCEM ou TIR, n'est à demander. Il suffit qu'il ait une pièce avec photo justifiant de son identité.
Demande de la carte. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Pour venir étudier, il vous faut simplement être en possession de votre passeport ou tout titre d'identité en cours de validité, et être inscrit dans un établissement pour suivre, au titre de votre activité principale, des études ou une formation professionnelle. Durée de séjour : de 4 mois à 1 an.
Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
La loi permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra. La Cimade est habilitée pour cette mission.
Pour s'inscrire dans une université le cas d'un sans-papiers, il est souvent demandé d'avoir : Un passeport en cours de validité. Une attestation TCF ou DELF de niveau B2, C1 ou C2. Un BAC français ou étranger (de préférence authentifié ou apostillé).
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.