Le LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles. Ces plus-values peuvent être exonérées d'impôts sur le revenu sous réserve de remplir 2 conditions : l'activité est exercée depuis plus de 5 ans. les loyers encaissés (moyenne des 2 dernières années) sont inférieurs à 90 000 € HT.
Exonération d'impôt sur les plus-values
Vous serez exonéré d'impôt sur les plus-values si : Vous êtes en LMP depuis plus de 5 ans. Même si le bien revendu a été acquis il y a moins de 5 ans. Condition : les recettes locatives de la dernière année d'exploitation doivent être inférieures à 90 000 €.
Pour cela, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 90 000 €, pour avoir une exonération sur la totalité de la plus-value. Il est possible de bénéficier d'une exonération partielle lorsque le CA se situe entre 90 000 € et 126 000 €.
Si vous relevez du régime Micro-BIC, vous devrez déclarer la cessation d'activité avant votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez déclarer sur l'annexe de la déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2042 C PRO) le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.
Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants : Taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €
Dans le cadre du statut LMNP, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré des charges et indemnités à régler lors de cette transaction. Cette plus-value LMNP est ensuite imposée à hauteur de 19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %.
Pour passer de statut de LMP au LMNP il faut réunir les conditions suivantes : il faut se désinscrire du registre de commerce, la location ne doit pas être l'activité principale du propriétaire. les revenus du bien doit être inférieur à 23 000 € TTC/an.
Un propriétaire sous le régime des Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP) bascule au régime des Locations Meublées Professionnelles (LMP) lorsqu'il cumule les trois critères suivants : les loyers annuels dédiés à la location meublée et encaissés par le foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 euros.
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile.
Selon la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, le statut du loueur en meublé pourrait désormais perdre de ses avantages, si certaines conditions ne sont pas réunies.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges).
Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 % au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices.
Une plus ou moins-value se calcule donc en retranchant du prix de cession - convenu entre le cédant et le cessionnaire - la valeur vénale de l''immobilisation au jour du transfert, telle qu'elle figure au bilan de l'entreprise.
La plus-value est tout simplement la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, c'est le gain réalisé lors de la revente. Elle peut donc être élevée, voire très élevée. Aussi, elle fait l'objet de correctifs pour en diminuer le montant et pour aboutir à la plus-value imposable.
Sont considérés comme professionnels les propriétaires qui remplissent les deux conditions suivantes : Le total des loyers des locations meublées dépasse 23 000 € par an ; Les loyers encaissés sont supérieurs aux autres revenus du foyer.
Quel statut choisir ? Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
Pour bénéficier du statut LMP, il faut deux conditions cumulatives. Percevoir plus de 23 000 € de loyers annuels meublés et que cela représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas remplies un propriétaire ne peut pas prétendre au statut LMP.
En prenant en compte la fiscalité très avantageuse d'une location meublée et les loyers qui sont jusqu'à 30% plus élevés, on arrive très vite à un taux de rentabilité qui n'a plus rien à voir avec celui des locations vides.
Oui, vous pouvez changer de régime d'imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
La plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d'achat) réalisée lors de la vente d'un bien meuble à plus de 5 000 € est imposable au régime des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Excepté les biens en résidence de services en loi Censi-Bouvard qui engagent le propriétaire pour une durée de 9 ans, les autres logements en LMNP peuvent être revendus à n'importe quel moment.
Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.