Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif ; Sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Il n'est pas possible de licencier un salarié en CDI sans motif. Un licenciement doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse, qu'elle soit disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, etc.).
D'abord, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, permettant un échange sur les motifs envisagés. Ensuite, cet entretien a lieu, où le salarié peut se défendre. Enfin, l'employeur envoie la lettre de licenciement, qui officialise la décision et précise les raisons de la rupture du contrat.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Tu peux uniquement être licencié sur-le-champ que si tu as commis une faute grave (par exemple, un vol). Cette faute doit être établie. Dans les autres cas, l'employeur doit te prévenir quelques temps à l'avance ou te verser le salaire correspondant à cette période.
Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple. S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes.
Cette procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en plusieurs étapes:
Le licenciement pour motif personnel peut être avec faute ou sans faute. La procédure de licenciement non disciplinaire doit reposer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables. C'est la fameuse cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Au Canada, un congédiement sans motif valable survient lorsqu'un employeur met fin au travail d'un employé sans raison précise liée à une faute grave ou à de l'insubordination (contrairement au congédiement pour faute grave). C'est comparable à un licenciement sans faute de sa part.
Indemnité légale de licenciement
Elle est due à tous les salariés qui comptent au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Son montant est égal à : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ? Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Lorsque l'employé se présente alcoolisé ou sous l'emprise de drogues au travail, il risque de mal accomplir son travail, de créer un dommage à l'image de l'entreprise ou encore de provoquer des accidents. Suivant les circonstances, un licenciement immédiat sera justifié.
Ne pas pouvoir faire son travail correctement
Vous n'avez pas pu suivre l'évolution de votre travail, notamment suite à l'arrivée d'un nouveau système informatique. Vous avez des difficultés à vous entendre avec vos collègues.
Un licenciement nul est fondé sur un motif prohibé par la loi comme la violation d'une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles particulières établies par la loi. Le motif de licenciement est donc illégal ou illicite.
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Motifs de licenciement automatiquement abusifs
Congés familiaux, y compris congés parentaux, congés de paternité (naissance et adoption), congés d'adoption ou congés pour personnes à charge . Représentation des employés. Représentation syndicale. Gestion d'un régime de retraite professionnelle.
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
La procédure habituelle de licenciement est constituée de 5 étapes :
Il existe trois types de licenciement disciplinaire : le licenciement pour faute simple, pour faute grave et pour faute lourde. Chacun correspond à un type de faute commise par un salarié et est l'aboutissement d'une procédure disciplinaire engagée lorsque l'employeur prend connaissance de la faute.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Il faut savoir que le salarié n'a aucune obligation de se rendre à l'entretien préalable. L'absence du salarié à l'entretien ne constitue pas une faute. L'employeur qui envisage une sanction, peut poursuivre la procédure de licenciement. L'employé n'a pas à justifier son absence à l'entretien préalable.
Droit du salarié et pouvoir de l'employeur
Il est admis que le salarié puisse refuser la lettre de licenciement lorsqu'elle lui est présentée en main propre. Toutefois, ce refus n'annule pas la procédure si l'employeur est en mesure de prouver qu'il a tenté de remettre le document.
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.