La donation et l'assurance vie sont des solutions pour transmettre son patrimoine à moindre coût. Si l'assurance vie n'est pas adaptée à la transmission d'un bien immeuble, elle peut néanmoins permettre aux bénéficiaires désignés dans le contrat (conjoint, enfants, etc.) de s'acquitter des droits de succession.
Les donations pour transmettre son patrimoine de son vivant
Parmi les possibilités, vous pouvez faire des donations à vos enfants tous les 15 ans. Il est possible de donner 100 000 € pour chaque parent. Cela signifie qu'un couple a la possibilité de donner 200 000 € sans droits de succession.
Afin d'éviter ou d'alléger les droits de succession, il existe plusieurs dispositifs, dont la donation, l'assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d'une SCI familiale.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 € Acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Si vous possédez une maison ou un terrain, par exemple, le démembrement de propriété est une solution efficace pour réduire le montant des droits de succession. En pratique, il s'agit de transmettre de votre vivant la nue-propriété d'un bien et d'en conserver l'usufruit.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
une donation par couple donateur/donataire tous les 15 ans, le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, le donataire (celui reçoit) doit être majeur ou émancipé.
Les dons faits avant 70 ans peuvent être déductibles fiscalement. Dans ce cas, vous pouvez choisir de donner à une association ou à une fondation en vue d'obtenir une réduction d'impôt. Les dons peuvent être sous forme de dons en argent, de biens matériels ou de services fournis par des bénévoles.
Autrement dit, il conserve l'usufruit du bien. L'intérêt des donations avec réserve d'usufruit est de permettre d'anticiper une succession future tout en conservant, pour le donateur, l'usage des biens donnés.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit. Si vous n'avez pas d'enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
Conformément aux dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts, est exonérée de droits de succession la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacs au défunt.
En effet, un des avantages de l'assurance vie est qu'elle permet une transmission de capital hors succession. Ainsi, l'argent qui y sera épargné ne sera pas taxé dans le cadre de la succession, ni forcément partagé entre ses héritiers.
Si vos proches ont une assurance-vie qui présente des versements effectués après 70 ans supérieurs à 30 500 €, il faut en parler au notaire. Le conseil est le même s'il y'a plusieurs contrats dont vous êtes bénéficiaire si le total versé après 70 ans dépasse 30 500 €. La raison est la suivante.
Chaque bénéficiaire obtient un abattement de 152 000 euros pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, tous contrats confondus. Au delà de ce prélèvement le montant, le taux de prélèvement est de 20% jusqu'à 700 000 euros. Au-delà de ce montant, le taux passe à 31,25%.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ? La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d'héritage.
Les dons simples qu'ils soient manuels ou notariés n'échappent pas aux droits de mutation à titre gratuit (droits payés au fisc). Le premier risque fiscal réside dans le retard de déclaration du don manuel de somme d'argent.