La donation est l'un des meilleurs moyens de préparer sa succession. Lorsqu'elle se fait dans un contexte familial, elle peut donner droit à une exonération d'impôt. Ainsi, des parents peuvent transmettre à chaque enfant une donation de 100 000 € maximum tous les 15 ans.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Pour léguer tous ses biens immobiliers à ses enfants, nul besoin de faire un testament puisque la loi les identifie comme héritiers. En revanche, vous pouvez avoir recours au testament si vous souhaitez répartir vos biens à vos différents enfants.
Le don d'immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s'agit d'un acte à titre gratuit, c'est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l'immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
L'avantage, c'est que l'impôt sur la donation ne porte alors que sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci est calculée en fonction d'un barème qui tient compte de l'âge de l'usufruitier, c'est-à-dire du donataire.
L'objectif d'une donation de son vivant doit être de commencer à léguer une partie de son patrimoine à ses héritiers (enfants, conjoint, petits-enfants, neveux, etc.) afin d'en optimiser la fiscalité et de leur en faire profiter dès maintenant.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
Le don manuel s'effectue par la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l'intervention d'un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d'un bien immobilier.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Pour bénéficier d'un abattement sur les dons familiaux, il est recommandé que le donateur ait moins de 80 ans. Si la donation est possible au-delà de cette limite, l'abattement sur les donations ne sera toutefois pas appliqué. Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.
Premier mécanisme en jeu : l'exonération pour dons familiaux. Jusqu'à 31 865 euros peuvent être donnés à chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant tous les 15 ans sans avoir à payer d'impôt. Le donataire doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la transmission.
Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans
L'article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Pourquoi faire une donation avant 80 ans ? ? Bien qu'il n'y ait pas d'âge limite pour faire de donations, sur le plan fiscal, il est souvent plus avantageux de planifier votre donation le plus tôt possible. ? C'est notamment le cas pour les dons familiaux de sommes d'argents.
Le principe est simple. Transmettre son bien immobilier en pleine propriété à ses enfants, par acte de donation, revient à transmettre unilatéralement la totalité de sa propriété. Il y a alors un transfert définitif du titre de propriété du donateur envers le donataire (le bénéficiaire).
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Si l'usufruitier a 20 ans, son usufruit va durer toute sa vie donc très longtemps (il vaut donc beaucoup) alors que si l'usufruitier est âgé de 90 ans, son usufruit a plus de chance de s'arrêter rapidement avec le décès.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Lorsque la donation concerne un bien immobilier, elle donne droit à chaque parent à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien transmis. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi un enfant peu recevoir jusqu'à 200 000 € de bien immobilier tous les 15 ans sans payer de droit de donation.