La solution est donc dans une extension. Si vous avez un vide sanitaire sous votre maison ou une cave, il est tout à fait envisageable d'investir ces mètres carrés sous votre logement pour les transformer en une pièce habitable : une chambre d'appoint, un bureau, une salle pour votre ado, un atelier de bricolage, etc.
L'aménagement d'un sous-sol, même lorsqu'il s'agit d'une chambre, est soumis à des règles précises. Voilà pourquoi, avant même de vous lancer dans la création d'une chambre en souplex, vous devez prendre le temps de vous rendre en mairie pour consulter les normes et réglementations en vigueur dans votre commune.
Gardez à l'esprit que la nouvelle surface habitable en sous-sol sera prise en compte dans le calcul de votre taxe foncière si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Le chantier peut donc aboutir à une augmentation de cet impôt annuel.
Il vous faudra vous rapprocher du service de l'urbanisme de votre commune. La demande diffère en fonction du projet : La surface habitable créée est inférieure à 20 m2 : une simple déclaration préalable (DP) suffit. Le maire a 1 mois pour vous répondre.
Celle-ci comprend la surface habitable et les parties annexes telles qu'une buanderie, un balcon, une véranda, un grenier ou encore une cave.
Il résulte de la jurisprudence que lorsque, en raison de la déclivité du terrain, un sous-sol ne se trouve que partiellement enterré, il ne peut être considéré comme un rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux, dès lors qu'il n'est pas affecté à l'habitation.
L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre dans "les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation".
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ? La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
d'une amende de 75 000 € et d'un emprisonnement de 3 mois.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Il faut donc consulter attentivement le Code national du bâtiment afin de s'assurer que le sous‑sol ne sera pas considéré comme un étage, car si tel est le cas, un bâtiment de deux (2) étages, par exemple, pourrait être considéré comme un bâtiment de trois (3) étages non permis par le zonage du secteur où l'immeuble ...
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Dans une maison, il existe deux solutions : drainer le sol autour ou faire injecter une résine dans l'épaisseur du mur. Celle-ci bloque l'humidité, ces travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée. Dans un souplex : vous isolez les murs avec des panneaux de doublage collés et le sol, avec des plaques.
Pour décaisser un sous-sol, vous devez commencer par réaliser des sondages afin de mesurer la profondeur des fondations existantes. Si votre but est de créer une nouvelle dalle plus bas encore que les fondations, il faudra faire des reprises en sous-oeuvre.
Au niveau du sous-sol les murs sont en contact direct avec l'extérieur, on parle de parois froides. Pour éviter que le froid ne se propage dans la pièce à travers les murs, les plaques de polystyrène extrudé sont un bon moyen d'isoler car elles jouent aussi un rôle de pare-vapeur.
Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n'impose pas un oui systématique. Dans le cas où votre DP serait refusée, la loi exige que vous soyez mis au courant à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu ce refus est motivé ce qui vous donne la possibilité d'exercer un recours.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Par ailleurs, il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, garages, terrasses, balcons, vérandas et dépendances, ainsi que de toutes parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m (1). Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non.
En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d'aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m². Sur délibération de la collectivité, peuvent être exonérés, en totalité ou partiellement, les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m².
Garage ou annexe clos et couvert : ce sont des surfaces taxables !
De ce fait, si votre cave fait 20 m² ou moins (40 m² en cas de PLU), une simple déclaration de travaux est nécessaire. Si elle dépasse 20/40 m², il vous faudra demander un permis de construire.
Il faut savoir qu'en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l'Etat français et plus au propriétaire du terrain.
Oui, si vous souhaitez modifier les structures porteuses de la cave ou les volumes ; Non, si la surface à aménager est comprise entre 5 et 20 m² (40 m² si votre localité est régie par un PLU ou un POS). En revanche, il faudra effectuer une déclaration préalable de travaux.