Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % Etre dans l'incapacité physique d'effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l'assuré lui-même ou un tiers.
Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
S'il s'agit d'une maladie professionnelle, les jours de carence ne s'appliquent pas. Si son état de santé le justifie, le salarié pourra être en maladie pour une durée allant jusqu'à 3 ans.
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant : Vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès. Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n'est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt. Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n'est pas prévue celle-ci fera l'objet d'une étude mais que si cette maladie tendinite entraîne une incapacité d'au moins 25 pour cent.
Lecture : pour obtenir une rente de 1000 € par mois, soit 12 000 € par an, il faut détenir un capital de 300 000 € et le placer à 4 % annuels.
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2022, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 19 745,03 € et un maximum de 157 960,24 €.
Dans tous les cas, avec l'assurance vie, vous pourrez trouver facilement 300 euros par mois notamment avec le fonds euros sécurisé et des rachats programmés sur votre contrat. Si vous avez un contrat d'assurance vie de plus 8 ans, vous pouvez l'utiliser pour faire vos retraits de 300 euros par mois sans fiscalité.
Vous avez été indemnisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle : ces périodes sont validées pour votre retraite. Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, plusieurs régimes de retraite prévoient également un dispositif de départ à la retraite anticipée, sous conditions.
Guérison ou consolidation
Selon l'évolution de la maladie professionnelle, le médecin traitant rédige un certificat médical final (CMF) qui précise s'il s'agit d'une guérison ou d'une consolidation.
Le salarié atteint d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, à la suite d'une maladie professionnelle, peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire dont le montant varie selon le taux d'IPP.
Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert. Le médecin-conseil examine l'état des séquelles par rapport au barème indicatif d'invalidité de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.
Votre employeur est en mesure de contester votre maladie professionnelle même si celle-ci a été déclarée par la CPAM. Toutefois, il est possible que la CPAM maintienne sa décision, ce qui vous donne tout de même droit aux indemnités prévues dans le cadre de la maladie.