La réponse est oui ! Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
Paylib est un service de paiement sécurisé et dématérialisé. Ainsi, grâce à Paylib quel que soit votre type d'achat, vous pourrez payer les yeux fermés, sans même avoir votre carte bancaire à portée de main. En fait, pour vos achats sur internet , c'est très pratique !
Posséder un compte bancaire est un droit, et non un devoir. Cela signifie que tout le monde doit pouvoir ouvrir un compte bancaire quelque part s'il le demande, mais qu'il peut aussi tout à fait ne pas en avoir s'il ne le souhaite pas. En France, il existe par exemple ce qui s'appelle le droit au compte.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
La saisie et le RSA
En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
le compte Nickel : c'est la banque pour pauvre la plus connue. Il permet d'émettre et recevoir des virements, payer et retirer par carte bancaire, déposer du liquide sur le compte, obtenir un RIB, tout en n'étant jamais à découvert.
1/ Sur le site caf.fr, je clique sur la rubrique "Aides et démarches", puis sur "Accéder à mes démarches". 2/ Je choisis la prestation qui me concerne et je clique sur "Faire la demande". 3/ Une nouvelle page s'ouvre, je clique sur "Créer un compte".
Vous avez fourni des informations inexactes. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
Pour effectuer des achats et des réservations sur Internet sans aucune carte, utilisez PayPal, Apple Pay, Amazon Pay ou Google Wallet : ces outils de paiement sont eux aussi reliés à votre compte bancaire et offrent également une solide protection contre la fraude.
Ne souscrivez surtout pas de compte nickel car il se permettre de bloquer votre argent pendant plus de quatre mois illégalement. Et quand vous les appeler on vous demande juste de patienter et vous clôture les comptes à leur bon vouloir sans aucun courrier ni mail ni quoi que ce soit.
A présent, notez bien qu'avec Paylib, vos paiements sans contact sont bien protégés. En effet, pour tout achat supérieur à 30 €, votre banque vous demandera de valider le paiement sur votre smartphone en saisissant votre code de sécurité de votre application bancaire ou votre empreinte biométrique.
En effet, normalement, le salarié est le seul créancier de son salaire, ce qui signifie qu'il ne peut être versé à une autre personne, quand bien même il s'agirait de son conjoint. Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire.
Pour ouvrir un compte bancaire rapidement, la meilleure option est de vous tourner vers les banques en ligne ou les néobanques. Parmi celles-ci figurent Boursorama, Hello Bank, ING ou encore Orange Bank. Vous avez également la possibilité d'opter pour des comptes prépayés à l'instar de N26, Nickel, Revolut ou Sogexia.
Les virements de la caisse d'allocations familiales sont versés sur votre compte Ma French Bank le 5 de chaque mois (hors week-end et jours fériés).
Voici les banques où ouvrir un compte bancaire sans RIB :
Nickel. Revolut. N26. Helios.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt…
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant au [adresse complète], titulaire du compte n° [numéro du compte], donne procuration à [nom et le prénom de la personne que vous souhaitez mandater], né(e) le [sa date de naissance] à [son lieu de naissance] et ...
La Caisse d'Allocations Familiales verse les allocations, uniquement par virement bancaire, aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Si le 5 est un samedi ou un dimanche, la Caf effectue le paiement le jour ouvré (hors week-end et jour férié) le plus proche.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
"Toutes les banques déclarent chaque année automatiquement ces sommes au fisc", poursuit-il. Accès aux comptes bancaires. L'administration peut également accéder aux comptes bancaires des contribuables. "Par le fichier Ficoba, le Fisc sait exactement le nombre de comptes bancaires, PEL ou PEA que vous détenez.