Conditions du droit au chômage
Si vous avez travaillé en tant que salarié pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années ou que vous n'étiez pas en mesure de travailler en raison par exemple d'études ou d'une maladie, vous pourriez bénéficier des prestations de chômage.
S'INSCRIRE AU CHÔMAGE EN FRANCE
Vous pouvez vous inscrire par téléphone au 3949 ou par Internet, sur le site du Pôle emploi. Pour devrez obtenir le formulaire U1. Pour cela votre employeur doit vous fournir une "Attestation de l'employeur internationale" remplie.
Si vous avez droit à des indemnités de chômage, vous les recevrez au minimum pendant 4 mois et au maximum pendant 24 mois, c'est-à-dire 2 ans. Si vous prenez votre retraite dans moins de 4 ans, vous avez droit à des indemnités supplémentaires et serez indemnisé. e durant plus de 24 mois.
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Depuis le 1er août 2020, c'est 4 mois de travail qu'il faut avoir cumuler afin de bénéficier du chômage. Cette période équivaut à 610 heures ou 88 jours travaillés. Auparavant, la durée d'affiliation requise était de 6 mois, à savoir 910 heures ou 130 jours travaillés.
Il faut désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l'assurance chômage.
Un employé ayant démissionné peut toucher les indemnités de chômage à la fin des jours de suspension fixés par l'ORP. Le délai est de maximum 60 jours, mais il se situe généralement entre 30 et 40 jours. Les jours de suspension sont calculés en jours de travail.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).
Même si vous n'êtes pas indemnisé, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi afin de bénéficier des offres d'emploi et d'un suivi personnalisé. Seules les activités déclarées lors de l'actualisation pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droit aux allocations.
Quand ils perdent leur emploi, les travailleurs frontaliers sont pris en charge par leur pays de résidence, ils sont ainsi couverts par l'Assurance chômage française. En 2020, 80.000 allocataires étaient indemnisés avec un droit frontalier.
Il faut pour cela respecter deux conditions : Ne pas recevoir d'allocation chômage de l'Etat dans lequel vous avez réalisé votre dernière d'activité ; Vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services publics de l'emploi de l'État de résidence.
Calcul de l'allocation chômage :
Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l'ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Il vous sera demandé d'apporter votre pièce d'identité, votre carte d'assuré social (carte Vitale) et si possible l'attestation d'employeur remise par votre dernier employeur. L'attestation d'employeur permet de vérifier que vous avez droit à des allocations chômage et de calculer leur montant et leur durée.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Vous retrouvez un emploi à temps partiel rémunéré 800 euros brut par mois. Votre salaire journalier de référence est de 50 euros brut. Le nombre de jours non indemnisés sera donc égal à 800 / 50 = 16 jours. Toutefois, pour les salariés de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est abaissé à 20%.
Suite à cette procédure vous pouvez réclamer des indemnités de licenciement. Celles-ci sont plafonnées à un montant de 6 mois de salaire brut. Il est nécessaire d'engager ces démarches avant la fin du délai de préavis. Vous devez également saisir un juge dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.
Office cantonal de l'emploi (OCE)
Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d'heures travaillées. À condition de rester inscrit à Pôle emploi.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.