Pour cela, la personne doit : Rembourser intégralement ses dettes. Faire parvenir à la Banque de France les pièces prouvant le remboursement des dettes. Saisir le juge du tribunal d'instance pour demander l'arrêt du plan de surendettement.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Situation de surendettement :
l'inscription des dossiers de surendettement en cours d'instruction est conservée dans le FICP pour 36 mois.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Pour changer d'établissement bancaire , vous devrez contacter la BDF afin qu'elle vous nomme une banque . A réception du courrier de la BDF ,vous pourrez ouvrir dans l'établissement désigné un compte spécial dans le cadre du droit au compte .
Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution. Que ces dettes soient contractées auprès de créanciers établis en France. Que l'endettement soit d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face.
Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Plus de 82% des ménages surendettés disposent alors d'un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.
Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l'exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.