Dans les SARL, aucune faculté de retrait "direct" n'est offerte à l'associé. Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société.
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu'une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l'entreprise ou qu'il existe un pacte d'associés. En revanche, l'associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers.
Le principe est le suivant : Dans les sociétés civiles, les articles 1851 et 1869 du Code civil permettent à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, par décision unanime des associés ou encore suite à une décision de justice.
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans une SARL, c'est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu'il soit associé ou non. La délégation de pouvoirs permet néanmoins d'attribuer à d'autres personnes la capacité d'engager la société, pour des actes déterminés.
Aux termes de l'article L. 227-16 du Code de commerce, un associé de SAS peut être tenu de céder ses actions. Dans ce cas, l'exclusion de l'associé et le rachat de ses droits sont licites, dès lors qu'une telle cession forcée est prévue par les statuts.
Comment vendre une SARL ? Pour vendre une SARL, il est possible de céder le fonds de commerce ou les parts sociales détenues par les associés. Dans le cas d'une vente des parts sociales, le repreneur est tenu de reprendre l'ensemble des engagements de la SARL.
Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Les associés d'une société ont la possibilité d'intégrer dans les statuts une clause qui permet d'exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n'interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu'elle soit prévue dans les statuts.
Le conflit entre le gérant et son associé n'est pas un cas rare. Si le gérant choisit de licencier son associé, le licenciement doit être motivé et objectif, comme entre un salarié non associé et son employeur. Au cas d'espèce, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas eu de cause réelle et sérieuse au licenciement.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
déposer un dossier de modification des statuts en raison de la réduction du capital social, assorti du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, au centre de formalités des entreprises (Chambre de Commerce et d'Industrie pour une SARL) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ce capital social est divisé en parts sociales. Si le capital social est divisé en 500 parts sociales alors le montant nominal d'une part sociale est logiquement de 10 € (capital social / nombre de parts sociales = valeur nominale de la part.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Vous pouvez financer votre reprise d'entreprise par le biais d'un emprunt auprès d'un établissement bancaire par exemple, mais vous devez aussi disposer d'un apport, autrement dit de fonds propres, pour démontrer le sérieux de votre démarche.
L'évaluation de la valeur de la société par les flux de trésorerie prévisionnels. Selon cette approche, on considère que la valeur de la société est égale à la somme des flux de trésorerie (cash-flows) prévisionnels qui seront potentiellement dégagés dans les cinq à dix prochaines années.
Évaluer le prix d'une action par la valeur mathématique
L'évaluation des parts sociales d'une SARL peut se faire par la méthode mathématique. Elle consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l'entreprise en se basant sur ses comptes, son bilan financier et les amortissements pratiqués.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur.
La clause d'exclusion est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs à titre de sanction. Elle est insérée dans les statuts de la SAS. Cependant, elle peut se décider au cours de l'existence de la société, sans avoir été mentionnée dans les textes fondateurs de l'entité.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Le gérant de SARL majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il n'est jamais possible d'être gérant majoritaire salarié.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.